Habitat et sécurité dans les immeubles : aspects juridiques

Les obligations qui pèsent sur le chef d’entreprise en matière de sécurité
• Définition des missions :
o de recherche
o opérationnelle
o fonctionnelle ou de conseil
o de liaison
• Évaluation des risques
• Le droit de retrait

2. La responsabilité civile
• Conditions générales de la Responsabilité Civile :
o Dommage,
o Fait générateur,
o Lien de causalité
• Délictuelle (1 240 et suivants du Code civil) :
o Faute,
o Chose et personne,
o Animaux,
o Ruine bâtiment,
o Produits dangereux
• Contractuelle (art. 1137 et 1147 du Code civil) :
o De moyen,
o De résultat,
o La position de la jurisprudence,
o La prescription

3. La responsabilité pénale
• Les éléments constitutifs de l’infraction
• Les diverses infractions, contraventions et délits
• La prescription pénale
• Les personnes punissables
• Les causes d’exonération de la responsabilité pénale - Les sanctions

Connaître les obligations et les risques en gestion locative d’habitation.

N.C