Les obligations qui pèsent sur le chef d’entreprise en matière de sécurité
• Définition des missions :
o de recherche
o opérationnelle
o fonctionnelle ou de conseil
o de liaison
• Évaluation des risques
• Le droit de retrait
2. La responsabilité civile
• Conditions générales de la Responsabilité Civile :
o Dommage,
o Fait générateur,
o Lien de causalité
• Délictuelle (1 240 et suivants du Code civil) :
o Faute,
o Chose et personne,
o Animaux,
o Ruine bâtiment,
o Produits dangereux
• Contractuelle (art. 1137 et 1147 du Code civil) :
o De moyen,
o De résultat,
o La position de la jurisprudence,
o La prescription
3. La responsabilité pénale
• Les éléments constitutifs de l’infraction
• Les diverses infractions, contraventions et délits
• La prescription pénale
• Les personnes punissables
• Les causes d’exonération de la responsabilité pénale - Les sanctions
Connaître les obligations et les risques en gestion locative d’habitation.
N.C
Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.