Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Prévenir, évaluer et maîtriser les risques d'impayés .

Paris

Contenu

1. Identifier et mesurer le risque d'impayés
prendre des garanties dès la signature du bail
critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
quid de la GUL ?
garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
repérer les signaux d'alerte et réagir immédiatement
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants
2. Assurer et optimiser une solution amiable
vérifier la situation du locataire
obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
négocier des délais - mettre en place un échéancier
actionner la caution - mettre en œuvre la garantie autonome
agir parallèlement par voie judiciaire
Atelier : identifier les actions amiables à mener - relancer le locataire - négocier un protocole d'accord
3. Entreprendre une action en justice
optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
saisir le juge et représenter le bailleur
conditions et délais de l'action
Cas pratique : planifier le calendrier des actions
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
injonction de payer - assignation
saisies et mesures conservatoires efficaces
incidence du surendettement du locataire
5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
dettes des locataires partis
mise en œuvre des clauses résolutoires
actions en résiliation : les délais
contenu du commandement de payer
délais et régime de l'expulsion depuis la loi Alur
le protocole de cohésion sociale
renforcement de la CCAPEX
les pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
l'allongement de la période hivernale

Objectifs


Prévenir, évaluer et maîtriser les risques d'impayés

Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire

Recouvrir les sommes dues

Mesurer l'impact de la loi Alur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables contentieux - Responsables de gérance - Chargés de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Diplôme visé

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Paris 1436 2 jour(s)
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