Impayés : maîtriser les procédures de recouvrement et les voies d'exécution

Organiser la prévention dès les premiers symptômes de défaillance du débiteur .

Paris

Contenu

A. Maîtriser les procédures et leur mise en œuvre opérationnelle (2 jours)
1. Prévention contre les impayés
où se renseigner sur le client avant de contracter ? apports de la loi Macron
quels sont les renseignements importants ?
incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement ; apports de la réforme du droit des contrats
couvrir son risque en prenant les garanties appropriées
Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
2. Recouvrer les impayés à l'amiable
entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur
ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure
procédure de A à Z pour mener la transaction
Cas pratique : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif
3. Obtenir le paiement devant les tribunaux
juridictions compétentes
procédure en injonction de payer
procédure de recouvrement des chèques impayés
nouvelle procédure de recouvrement simplifié des petites créances
relations avec les avocats et huissiers de justice
mise en œuvre du jugement
notion d'exécution provisoire
saisies conservatoires et exécutoires à privilégier
codification des voies d'exécution et procédure sur rémunérations
Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés
4. Incidences de l'ouverture d'une procédure collective pour les créanciers
incidences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d'exécution
incidences sur l'exécution du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier
B. Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé (1 jour)
1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
les professionnels du recouvrement
contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
juridiction compétente
titres exécutoires recherchés
délais optimaux
Code de l'exécution
procédure de recouvrement des petites créances créée par la loi Macron
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
avantages et contraintes de chaque mesure
quand et comment les mettre en œuvre ?
passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Savoir utiliser les garanties et sûretés judiciaires
sur quels biens se garantir ?
méthode et mise en place de la garantie à la mesure d'exécution
Etude de cas : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
les voies d'exécution les plus efficaces
la pratique de la saisie sur rémunération
points clés sur la saisie immobilière
actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
Cas pratique : étude concrète de cas de jurisprudences mettant en œuvre des procédures d'exécution

Objectifs


Organiser la prévention dès les premiers symptômes de défaillance du débiteur

Choisir et tirer toute l'efficacité des procédures directement utilisables par le créancier

Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d'exécution

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Comptables - Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux

Diplôme visé

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Paris 1844 3 jour(s)
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