Introduction au droit immobilier



PARIS

Contenu

1. Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Les différentes activités et acteurs en matière immobilière
• Les différentes catégories de baux existants : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.

2. La gestion du bail d’habitation : loi du 6 juillet 1989
• Les grandes phases de la gestion du bail : de l’état des lieux d’entrée à la sortie du locataire et notamment :
• Obligations du Bailleur – article 6
• Obligations du Locataire – article 7
• Le cadre juridique des charges récupérables :
o article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89
o le décret du 26/8/87 n° 713
• Le cadre juridique des réparations locatives : décret du 26/8/87 n° 712
• Analyse du décret
• La régularisation des réparations locatives en fin de bail
• La grille de vétusté avec ou sans accord collectif

3. La gestion d’un bail commercial
• Définition du fonds de commerce
• L’applicabilité du statut : article L145-1 et suivants du code de commerce
• Les textes affectant la gestion du bail
• Le prix du bail commercial
• La fin du bail commercial

4. La gestion de copropriété
A. L’organisation des assemblées
• déterminer les besoins des copropriétés en concertation avec les conseils syndicaux
• établir l’ordre du jour et planifier
• forme, délais et contenu de la convocation
• rédiger la convocation

B. Le déroulement des assemblées
• feuille de présence, gestion des pouvoirs
• règles de majorité et vote des décisions
• rédaction du procès-verbal

C. L’exécution des décisions
• règles de rédaction et de diffusion
• mentions obligatoires et conditions de validité
• risques de contestations sur le PV

5. La transaction immobilière
• la réglementation professionnelle
• les divers registres
• les différents mandats
• contrats préparatoires et acte authentique de vente

Objectifs

 Connaître les fondamentaux du droit immobilier : gestion et transaction
 Connaître son environnement immobilier pour mieux comprendre son rôle dans l’entreprise
 Comprendre l’impact des règles de droit sur l’économie du contrat
 Connaître les principaux textes de lois et décrets par une lecture exhaustive commentée par de la jurisprudence et des cas pratiques

Prérequis

N.C

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