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  7. Introduction au droit immobilier : règles applicables et mise en pratique

Introduction au droit immobilier : règles applicables et mise en pratique

Acquérir une culture générale immobilière afin de faciliter son intégration dans ce domaine .

Paris

Contenu

1. L'environnement du droit immobilier
activités, acteurs, contrats rencontrés
responsabilités encourues
2. Le contrat de bail
particularités, types et régimes juridiques existants
Echanges d'expériences : réflexion sur les conséquences pratiques des lois Alur, Pinel et Macron
3. Contrat de bail d'habitation
différents types de baux d'habitation
formation du contrat de bail (parties, forme du contrat, sélection du candidat locataire, annexes), exécution du contrat et obligations des parties
disparition du contrat : arrivée du terme, délivrance d'un congé, non-respect des obligations
Atelier : examen d'une clause résolutoire, analyse et suggestion de techniques rédactionnelles respectivement du point de vue du bailleur et du locataire
4. Contrat de bail commercial
les parties au bail, le professionnel libéral et le bail commercial, caractères principaux du bail
éléments principaux : désignation, destination, dépôt de garantie, loyer, impôts et taxes, travaux, obligations des parties, clause résolutoire
transmission du bail : cession de bail et de FC
fin du bail commercial, délivrance d'un congé
quid en cas de non-respect des obligations locatives ?
Atelier : examen d'une clause « charges », analyse et réactions possibles côté preneur
5. Qu'est-ce qu'une copropriété ?
copropriété et notions voisines, éléments constitutifs du lot de copropriété
parties privatives/parties communes, règlement de copropriété et état descriptif de division
Cas pratique : identifier le caractère privatif ou commun de divers éléments de l'immeuble
6. Organisation de la copropriété et des AG
les différents organes et assemblées générales, la gestion financière
ordre du jour et convocation, tenue, vote, PV des délibérations, contestation de résolution
7. Travaux en copropriété
travaux urgents et pouvoir d'initiative du syndic, vote des travaux : majorités, financement, assurances
Atelier : proposition de vote des travaux en assemblée, identification de majorités requises, décompte des voix
8. Contentieux de la copropriété
recouvrement des sommes dues au syndic
procédure d'opposition en cas de vente, hypothèque, saisie immobilière
la copropriété demandeur à l'action en justice
Mise en situation : réagir face à l'installation d'un bloc de climatisation sans autorisation de l'AG
Cas pratique : quel est le risque pour le syndic qui ne fait pas opposition au prix de vente dans le délai légal ?
9. L'activité de transaction
réglementation professionnelle, divers registres et mandats
10. Paiement de la commission
contrats préparatoires et acte authentique de vente

Objectifs


Acquérir une culture générale immobilière afin de faciliter son intégration dans ce domaine

Comprendre les principaux textes, mécanismes et structures de réflexion en matière immobilière

Permettre une appréhension et une utilisation rapides des notions et problématiques du secteur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Toute personne souhaitant se familiariser avec la terminologie, la pratique des contrats et les problématiques liées au domaine de l'immobilier, soit dans la perspective d'une reconversion, soit dans la perspective d'une remise à niveau avant d'intégrer un poste dans ce secteur

Diplôme visé

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Paris 1436 2 jour(s)
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