Introduction aux baux commerciaux



PARIS

Contenu

A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014 et de la loi MACRON du 6 août 2015

Introduction
• Notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Définition du fonds de commerce
• Ordre public de direction et de protection conséquences sur les clauses du contrat
• Les différents régimes applicables aux locaux commerciaux et artisanaux
• Le régime général du louage applicable au bail commercial

1. Champ d’application
• Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
• Le domaine principal des baux commerciaux
• Le domaine par extension
• Domaine par analogie
• Domaine par adoption : extension volontaire du statut et ses conséquences

2. La durée et la fin du contrat
• Etat des lieux d’entrée et de sortie
• Durée du contrat
• Fin du bail

3. Le droit au renouvellement
• Conditions du droit au renouvellement

4. Le loyer et ses accessoires
• Fixation initiale du loyer – Dépôt de garantie
• TVA
• Charges et réparations locatives
• Evolution du loyer pendant le cours du contrat : clause d’échelle mobile ou d’indexation et révision triennale
• Détermination du loyer lors du renouvellement du bail
• Procédure de fixation du loyer et conséquences

5. Le refus de renouvellement
• Le refus de renouvellement avec indemnité d’éviction
• Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction

6. La sous-location
• Conditions et effets de la sous-location
• Le renouvellement de la sous-location

7. La déspécialisation
• La déspécialisation partielle
• La déspécialisation plénière
• La déspécialisation - cession de l’article L 145-51

Objectifs

 Connaître le cadre juridique des baux commerciaux
 Faire le point sur les réformes et les dernières jurisprudences.

Prérequis

N.C

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