Introduction aux baux d’habitation



PARIS

Contenu

A jour loi ALUR du 24/03/2014 – Loi Macron du 7/08/2015 et leurs décrets d’application

Introduction

Notions juridiques de base nécessaires à la compréhension du sujet.
Comprendre la prise de risques en droit : le droit n’est pas une vérité mais une force de conviction.
Les différents types de baux.

A la lecture de la loi du 6/7/1989, apports de connaissances pratiques et juridiques sur :


1. La formation du contrat
• Les parties au contrat : colocation, marié, pacsé
• L’Entrée dans les lieux : état des lieux

2. Les obligations des parties
• Les obligations du propriétaire - Délivrance du logement en bon état et logement décent - Garantie de la jouissance paisible - Grosses réparations -

• Les obligations du locataire : Usage paisible – Assurance - Cession, sous-location - Entretien & réparations locatives, dégradations, transformations, aménagements… - Paiement du loyer et des charges

3. Le paiement du loyer et les charges récupérables
• Fixation du loyer d’origine
• Dépôt de garantie
• Révision du loyer
• Les charges récupérables : décret du 26/8/87 n° 713

4. La durée du bail
• Principe
• Exceptions

5. La fin du contrat et les réparations locatives
• Les congés du bailleur et du locataire
• Etat des lieux de sortie
• Décret du 26/8/1987 n° 712 : réparations locatives
• La tacite reconduction

6. Le règlement des litiges

Objectifs

 Connaître les règles spécifiques régissant la mise en location d’un immeuble d’habitation.

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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