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La gestion locative expliquée aux personnels du logement résidentiel



PARIS

Contenu

1- Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Les différentes catégories de baux existants : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.

2- La gestion du bail d’habitation : loi du 6 juillet 1989
• Les grandes phases de la gestion du bail : de l’état des lieux d’entrée à la sortie du locataire et notamment :
o Durée du bail
o Obligations du Bailleur – article 6 (une partie sera développée dans le chapitre des réparations locatives)
o Obligations du Locataire – article 7 (une partie sera développée dans le chapitre des réparations locatives)
o Evolution de la situation familiale en cours de bail
o Les congés
o Le contentieux

3- Les charges récupérables
• Le cadre juridique des charges récupérables
o article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89
o le décret du 26/8/87 n° 713
o les accords collectifs de l'article 42 de la loi de 1986
o la gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89
o Le contentieux des charges et la prescription
o Rôle des associations de locataires.
• Examen du caractère récupérable ou non de certaines dépenses : Cas pratiques
o Liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713
o L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
o L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables

4- Les réparations locatives
• La loi : art 6 et 7 de la loi du 6/7/89
o Logement décent - Décret du 30/1/2002 – Critère de performance énergétique
o Bon état d’usage et d’entretien
o Jouissance paisible
o Dégradations et pertes
o Définition d’une menue réparation et de l’entretien courant
o Définition de la vétusté – Accord collectif de l’article 42 de la loi de 1986
o Amélioration – Transformation
o Les travaux dans le cadre du développement durable et du handicap
• Le Décret du 26/8/87 n° 712 : liste non limitative
o Analyse du décret
• La régularisation des réparations locatives en fin de bail
o L'état des lieux est un constat n’est pas un contrat - le décret du 30/03/2016
o La grille de vétusté avec ou sans accord collectif

Objectifs

 Connaître la règlementation et les grands principes de gestion locative
 Connaître son environnement immobilier pour mieux comprendre son rôle dans l’entreprise
 Comprendre l’impact des règles de droit sur l’économie du contrat : charges récupérables et réparations locatives

Prérequis

N.C

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