1- Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Les différentes catégories de baux existants : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.
• Sources juridiques applicables au logement social : Code civil – Loi du 6/7/89 - C.C.H – Convention avec l’Etat – Loi de 1948
2- La gestion du bail
• Les grandes phases de la gestion du bail : de l’état des lieux d’entrée à la sortie du locataire et notamment :
o Conditions et commissions d’attribution
o Durée du bail
o Obligations du Bailleur – article 6 (une partie sera développée dans la partie réparations locatives)
o Obligations du Locataire – article 7 (une partie sera développée dans la partie réparations locatives)
o Evolution de la situation familiale en cours de bail
o Les congés
o Le contentieux
3- Les charges récupérables
• Le cadre juridique des charges récupérables
o article L 442-3-I ET L 442-3-II DU CCH
o le décret du 9/11/1982
o les accords collectifs de l'article 42 de la loi de 1986
o la gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89
o Le contentieux des charges et la prescription
o Rôle des associations de locataires.
• Examen du caractère récupérable ou non de certaines dépenses : Cas pratiques
o liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713
o L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
o L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables
4- Les réparations locatives
• La loi : art 6 et 7 de la loi du 6/7/89
o Logement décent - Décret du 30/1/2002
o Bon état d’usage et d’entretien - Dégradations et pertes
o Définition d’une menue réparation et de l’entretien courant
o Définition de la vétusté – Accord collectif de l’article 42 de la loi de 1986
o Amélioration – Transformation - Travaux en cours de bail
• Décret du 26/8/87 n° 712 : liste non limitative - Analyse du décret
• La régularisation des réparations locatives en fin de bail
Connaître la règlementation et les grands principes de gestion locative
Connaître son environnement immobilier pour mieux comprendre son rôle dans l’entreprise
Comprendre l’impact des règles de droit sur l’économie du contrat : charges récupérables et réparations locatives
N.C
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