La gestion locative expliquée aux personnels du logement social

1- Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Les différentes catégories de baux existants : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.
• Sources juridiques applicables au logement social : Code civil – Loi du 6/7/89 - C.C.H – Convention avec l’Etat – Loi de 1948

2- La gestion du bail
• Les grandes phases de la gestion du bail : de l’état des lieux d’entrée à la sortie du locataire et notamment :
o Conditions et commissions d’attribution
o Durée du bail
o Obligations du Bailleur – article 6 (une partie sera développée dans la partie réparations locatives)
o Obligations du Locataire – article 7 (une partie sera développée dans la partie réparations locatives)
o Evolution de la situation familiale en cours de bail
o Les congés
o Le contentieux

3- Les charges récupérables
• Le cadre juridique des charges récupérables
o article L 442-3-I ET L 442-3-II DU CCH
o le décret du 9/11/1982
o les accords collectifs de l'article 42 de la loi de 1986
o la gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89
o Le contentieux des charges et la prescription
o Rôle des associations de locataires.
• Examen du caractère récupérable ou non de certaines dépenses : Cas pratiques
o liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713
o L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
o L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables

4- Les réparations locatives
• La loi : art 6 et 7 de la loi du 6/7/89
o Logement décent - Décret du 30/1/2002
o Bon état d’usage et d’entretien - Dégradations et pertes
o Définition d’une menue réparation et de l’entretien courant
o Définition de la vétusté – Accord collectif de l’article 42 de la loi de 1986
o Amélioration – Transformation - Travaux en cours de bail
• Décret du 26/8/87 n° 712 : liste non limitative - Analyse du décret
• La régularisation des réparations locatives en fin de bail

 Connaître la règlementation et les grands principes de gestion locative
 Connaître son environnement immobilier pour mieux comprendre son rôle dans l’entreprise
 Comprendre l’impact des règles de droit sur l’économie du contrat : charges récupérables et réparations locatives

N.C