La Propriété Intellectuelle dans le secteur public

La propriété intellectuelle est plus que jamais au cœur de la stratégie des entreprises. L'IEEPI vous accompagne avec son offre de formation novatrice

Paris

Contenu

Régime des créations réalisées par des agents publics
• Titularité des créations réalisées au travail
• Cession automatique des droits patrimoniaux
• Exploitations commerciales et droit de préférence au profit de l’employeur public
• Cas particulier des enseignants-chercheurs

Intéressement sur les logiciels et Inventions des chercheurs publics
• Inventions de salariés et créations logicielles
• Chercheurs publics bénéficiant d’un régime particulier
• Règles d’intéressement
• Difficultés d’application de ces dispositions

Gestion des droits de PI dans les marchés publics
• Code de la PI appliqué aux personnes publiques et à leurs contractants
• La PI dans la passation et l’exécution des marchés publics
• Clauses de PI dans les principaux CCAG
• Cas particulier du CCAG-TIC

Protection et valorisation du patrimoine intellectuel
• Dématérialisation du patrimoine des personnes publiques
• Protection et valorisation des résultats
• Protection des droits des collectivités publiques sur leurs noms et dénominations
• Rôle de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
• Compétences juridictionnelles

Objectifs

• Maîtriser les clauses de PI dans les marchés publics.
• Evaluer et gérer le patrimoine immatériel de l’Etat ou des collectivités territoriales.
• Protéger et gérer les marques publiques.
• Connaître les droits des agents de la fonction publique et des enseignants-chercheurs.

Prérequis

Aucun

Diplôme visé

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Paris 650 1 jour(s)
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