La Propriété Intellectuelle dans le secteur public

Régime des créations réalisées par des agents publics
• Titularité des créations réalisées au travail
• Cession automatique des droits patrimoniaux
• Exploitations commerciales et droit de préférence au profit de l’employeur public
• Cas particulier des enseignants-chercheurs

Intéressement sur les logiciels et Inventions des chercheurs publics
• Inventions de salariés et créations logicielles
• Chercheurs publics bénéficiant d’un régime particulier
• Règles d’intéressement
• Difficultés d’application de ces dispositions

Gestion des droits de PI dans les marchés publics
• Code de la PI appliqué aux personnes publiques et à leurs contractants
• La PI dans la passation et l’exécution des marchés publics
• Clauses de PI dans les principaux CCAG
• Cas particulier du CCAG-TIC

Protection et valorisation du patrimoine intellectuel
• Dématérialisation du patrimoine des personnes publiques
• Protection et valorisation des résultats
• Protection des droits des collectivités publiques sur leurs noms et dénominations
• Rôle de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
• Compétences juridictionnelles

• Maîtriser les clauses de PI dans les marchés publics.
• Evaluer et gérer le patrimoine immatériel de l’Etat ou des collectivités territoriales.
• Protéger et gérer les marques publiques.
• Connaître les droits des agents de la fonction publique et des enseignants-chercheurs.

Aucun