1. Les mandats de vente : ce qui change
• Les nouvelles obligations de l’agent immobilier
• Les mentions manuscrites
• Le délai de rétractation en cas de prospection
• Les documents à fournir par le propriétaire
2. Les avant-contrats : ce qui change
• La loi ALUR et son article 54 fixent l’inventaire complet et obligatoire des pièces à joindre à l’avant-contrat
• La loi MACRON et la dématérialisation des documents
3. Les contrats d’assurance des prêts immobiliers
• La loi HAMON et la mise en concurrence des Compagnies d’assurance par les souscripteurs de prêts immobiliers
4. La grille des honoraires des notaires
• La loi MACRON veut davantage de transparence
5. Les ordonnances sur le congé pour vente, la colocation et les locations meublées
• La loi MACRON revient sur la loi ALUR
6. Modification de l’ordonnance 20 février 2014 afin de supprimer le zonage et favoriser le logement intermédiaire
• La loi MACRON s’invite dans le logement social
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