La réforme de la transaction ALUR-HAMON-MACRON

1. Les mandats de vente : ce qui change
• Les nouvelles obligations de l’agent immobilier
• Les mentions manuscrites
• Le délai de rétractation en cas de prospection
• Les documents à fournir par le propriétaire

2. Les avant-contrats : ce qui change
• La loi ALUR et son article 54 fixent l’inventaire complet et obligatoire des pièces à joindre à l’avant-contrat
• La loi MACRON et la dématérialisation des documents

3. Les contrats d’assurance des prêts immobiliers
• La loi HAMON et la mise en concurrence des Compagnies d’assurance par les souscripteurs de prêts immobiliers

4. La grille des honoraires des notaires
• La loi MACRON veut davantage de transparence

5. Les ordonnances sur le congé pour vente, la colocation et les locations meublées
• La loi MACRON revient sur la loi ALUR

6. Modification de l’ordonnance 20 février 2014 afin de supprimer le zonage et favoriser le logement intermédiaire
• La loi MACRON s’invite dans le logement social

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N.C