La réforme du droit des contrats



PARIS

Contenu

Impact de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Introduction
• Enjeux de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
• Entrée en vigueur de la réforme
• Innovations principales

1. Les dispositions préliminaires
• Définition et classifications
• Principes directeurs : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi

2. La formation du contrat
• Phase précontractuelle : négociations, devoir d’information, offre, acceptation et avant-contrats
• Validité du contrat : consentement, capacité et représentation des parties, contenu et forme du contrat, sanctions

3. L’interprétation du contrat

4. Les effets du contrat
• Effets du contrat entre les parties : force obligatoire et effet translatif
• Effets du contrat à l’égard des tiers : dispositions générales, porte-fort et stipulation pour autrui
• Durée et cession de contrat

5. L’inexécution du contrat
• Sanctions de l’inexécution (exception d’inexécution et forcée en nature, réduction du prix, résolution et réparation du dommage causé par l’inexécution
• Force majeure

6. Le régime général des obligations
• Opérations sur l’obligation : cession de créance et de dette, novation, délégation
• Actions ouvertes au créancier : oblique, paulienne et directe en paiement
• Extinction de l’obligation : paiement, compensation, confusion, remise de dette, impossibilité d’exécuter
• Les restitutions

7. La preuve du contrat
• Dispositions générales
• Admissibilité et modes de preuve

Objectifs

 Identifier les enjeux de la réforme
 Découvrir les principales innovations
 Savoir utiliser les nouvelles dispositions du Code civil dans des cas pratiques

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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