La VEFA en secteur logement

Connaître et maîtriser la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) .

Paris

Contenu

1. Le contexte de la VEFA
les intervenants professionnels : intermédiaire, constructeur, constructeur de maison individuelle, marchand de biens, promoteur immobilier
conditions de la VEFA liées au mode de financement : financement réglementé et financement libre
modalités des aides à l'investissement (TVA réduite, exonération temporaire de taxe foncière, zonages, plafonds de ressources et plafonds de loyers)
subventions - labels
2. La réglementation applicable à la VEFA
notion d'immeuble à construire et de secteur protégé
champ d'application respectif du régime de la VEFA et de la réglementation applicable à d'autres types d'accession à la propriété : contrat de construction de maison individuelle, vente d'immeuble à rénover, contrat de promotion immobilière
VEFA et montages connexes d'accession à la propriété : location-accession, démembrement de la propriété
3. Le contrat préliminaire et la prospection commerciale
nature juridique du contrat
comment le distinguer de la promesse unilatérale de vente ? La position du notariat
forme et contenu du contrat - la notice descriptive sommaire
les conditions suspensives en faveur de chacune des parties - le dépôt de garantie
les modalités du droit de rétraction de l'acquéreur et du vendeur
4. Le contrat de la VEFA
forme et contenu du contrat
les obligations du vendeur : prix, délais, prestations, travaux modificatifs, respect de la réglementation, accessibilité
l'échéancier légal du paiement du prix
garantie des vices de construction - garantie financière d'achèvement
5. Le transfert de propriété et ses conséquences pratiques
pouvoirs du vendeur et de l'acquéreur avant la livraison
notion d'achèvement de l'immeuble
réception de l'ouvrage et la procédure de remise des clés
conformité de l'immeuble par rapport aux prévisions du contrat, vices apparents, vices cachés
6. La gestion des sinistres avant et après livraison
les sinistres en phase chantier : notion de force majeure
année de parfait achèvement
garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipements
garantie décennale des vices de construction
recours de l'acquéreur : assurance dommages-ouvrage, recours en responsabilité contractuelle ou professionnelle du maître de l'ouvrage
Atelier fil rouge : analyse du processus d'une VEFA de la réservation à la livraison

Objectifs


Connaître et maîtriser la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Identifier les acteurs et les grandes étapes du montage du dossier

Sécuriser et anticiper les risques

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables et Chargé(e)s d'opérations immobilières - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Diplôme visé

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Paris 861 1 jour(s)
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