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Les baux commerciaux - approfondissement



PARIS

Contenu

A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014

1 Le prix du bail commercial
• Pas de porte - Loyer d’origine et dépôt de garantie
• Révision et indexation, plafonnement, déplafonnement, valeur locative
• Loyer au renouvellement - plafonnement, déplafonnement
• La fixation du loyer - Droit d’option
• Indemnité d’éviction et droit de repentir

2 La fin fautive du bail commercial
• Le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
(art L 145-17 1° du Code de Commerce)
• La clause résolutoire et l’article L 145-41 du Code de Commerce
• La résiliation judiciaire

3 Le règlement amiable et le redressement judiciaire
• Le règlement amiable
• Le redressement judiciaire et la liquidation

Objectifs

 Se perfectionner à la pratique des baux commerciaux et les sanctions jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne les notions de fonds de commerce, la durée, la fixation du loyer, le renouvellement, les cessions...
 Faire le point sur les réformes.

Prérequis

Une bonne connaissance des baux commerciaux est nécessaire pour suivre cette formation.

Diplôme visé

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PARIS 1280 2 jour(s)
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