Les baux commerciaux



PARIS

Contenu

A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014 et de la loi MACRON du 6 août 2015

Introduction J.420A
• Notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Définition du fonds de commerce
• Ordre public de direction et de protection conséquences sur les clauses du contrat
• Les différents régimes applicables aux locaux commerciaux et artisanaux
• Le régime général du louage applicable au bail commercial
• Economie du statut

1 L’applicabilité du statut : article L145-1 et suivants du code de commerce
• Les conditions nécessaires au bénéfice du statut et au renouvellement
• Les soumissions légales et les soumissions volontaires
• Le fonds de commerce : nouveaux modes de distribution

2 Les textes affectant la gestion du bail
• L’état des lieux
• La durée
• La sous location
• La cession du droit au bail
• La destination du bail et la déspécialisation

3 Le prix du bail commercial J.424F
• Pas de porte - Loyer d’origine et dépôt de garantie
• La TVA
• Les charges et les réparations locatives
• Révision et indexation, plafonnement, déplafonnement, valeur locative
• Loyer au renouvellement - plafonnement, déplafonnement
• La fixation du loyer - Droit d’option
• Indemnité d’éviction et droit de repentir

4 La fin fautive du bail commercial
• Le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
(art L 145-17 1° du Code de Commerce)
• La clause résolutoire et l’article L 145-41 du Code de Commerce
• La résiliation judiciaire

5 Le règlement amiable et le redressement judiciaire
• Le règlement amiable
• Le redressement judiciaire et la liquidation

Objectifs

 Etudier la pratique des baux commerciaux et les sanctions jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne les notions de fonds de commerce, la durée, la fixation du loyer, le renouvellement, les cessions...
 Faire le point sur les réformes.

Prérequis

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