Les baux d’habitation du secteur social

A jour loi ALUR du 24/03/2014 – Loi Macron du 7/08/2015 et leurs décrets d’application


Introduction
Notions juridiques de base nécessaires à la compréhension du sujet.
Comprendre la prise de risques en droit : le droit n’est pas une vérité mais une force de conviction.
Les différents types de baux

1. Le cadre juridique
• Définition du logement social : secteur HLM, EPL et parc privé réglementé-caractéristiques et financement
• La loi du 6 juillet 1989 : champ d’application et principales caractéristiques Les dispositions applicables au logement social
• L’articulation avec le Code de la Construction et de l’Habitation

2. Le choix du locataire et la formation du contrat de location
• L’établissement du dossier : Les pièces justificatives - Les interdictions légales
• L’attribution du logement social : Les conditions de ressources - La commission d’attribution - La décision d’attribution Les refus d’attribution
• Situations individuelles et signature du contrat : Les époux - Les concubins et les personnes « PACSées » - Les colocataires
• La signature du contrat et l’entrée dans les lieux : Ecrit - Clauses obligatoires et facultatives - Documents annexes

3. Le fonctionnement du contrat de location
• Les aspects financiers du bail : Le loyer : fixation et évolution - Le SLS - Le dépôt de garantie - Les charges locatives - Les garanties de paiement et la prévention des impayés
• Les obligations du propriétaire : Délivrance du logement en bon état et logement décent - Garantie de la jouissance paisible - Grosses réparations - Clauses non écrites
• Les obligations du locataire : Usage paisible – Assurance - Résidence principale, cession, sous-location - Entretien, dégradations, transformations, aménagements…
• La fin du contrat : Le renouvellement du contrat par tacite reconduction et droit au maintien dans les lieux - Le congé donné par le propriétaire : motifs et mise en œuvre - Le congé donné par le locataire : préavis et modalité

4. Le contentieux
• Recouvrement : DG, loyers et charges
 Titres exécutoires nécessaires
 Exécution forcée : les saisies
• Résiliation du bail
 Impayés – dispositif de la loi « cohésion sociale » du 18/01/2005 Loi Macron
 Troubles de jouissance

 Connaître les règles de base applicables aux baux d’habitation.
 Savoir appliquer les acquis dans la pratique quotidienne.

N.C