les textes à jour loi ALUR du 24/03/2014 – Loi Macron du 7/08/2015 et leurs décrets d’application
La loi du 6 juillet 1989 modifiée, les décrets (charges- réparations- logement décent)
1. Le formalisme du contrat de location
• Les exigences légales
ECRIT - Mentions obligatoires - Les interdictions légales - Les garanties de paiement
• Situations de famille
Les époux - Les concubins et les personnes « PACSées » - Les colocataires
• La signature du contrat et l’entrée dans les lieux
Qui signe - Documents annexes – Etat des lieux et délivrance de la possession des lieux
• La durée du contrat
Durée légale - Durée raccourcie
2. Le fonctionnement du contrat de location
• Les aspects financiers du bail : Le loyer : fixation et évolution - Le dépôt de garantie - Les charges locatives - Les clauses pénales, indexation etc
• Les obligations du propriétaire - Délivrance du logement en bon état et logement décent - Garantie de la jouissance paisible - Grosses réparations -
• Les obligations du locataire : Usage paisible – Assurance - Cession, sous-location - Entretien & réparations locatives, dégradations, transformations, aménagements… - Paiement du loyer et des charges
• La fin du contrat : Le congé donné par le propriétaire - Le cas particulier de la vente du logement – renouvellement etc.
• Le congé donné par le locataire : préavis légal et réduits (justificatifs) et modalités
• Abandon de domicile et décès du locataire
3. Le contentieux
• Recouvrement : DG, loyers et charges
Titres exécutoires indispensables
Exécution forcée (saisies utilisables…)
• Résiliation du bail
Impayés - Troubles de jouissance
Connaître le cadre juridique applicable aux baux d’habitation.
Savoir appliquer les acquis dans la pratique quotidienne.
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