Les baux d’habitation : secteur privé

les textes à jour loi ALUR du 24/03/2014 – Loi Macron du 7/08/2015 et leurs décrets d’application

La loi du 6 juillet 1989 modifiée, les décrets (charges- réparations- logement décent)

1. Le formalisme du contrat de location
• Les exigences légales
ECRIT - Mentions obligatoires - Les interdictions légales - Les garanties de paiement
• Situations de famille
 Les époux - Les concubins et les personnes « PACSées » - Les colocataires
• La signature du contrat et l’entrée dans les lieux
 Qui signe - Documents annexes – Etat des lieux et délivrance de la possession des lieux
• La durée du contrat
 Durée légale - Durée raccourcie

2. Le fonctionnement du contrat de location
• Les aspects financiers du bail : Le loyer : fixation et évolution - Le dépôt de garantie - Les charges locatives - Les clauses pénales, indexation etc
• Les obligations du propriétaire - Délivrance du logement en bon état et logement décent - Garantie de la jouissance paisible - Grosses réparations -

• Les obligations du locataire : Usage paisible – Assurance - Cession, sous-location - Entretien & réparations locatives, dégradations, transformations, aménagements… - Paiement du loyer et des charges

• La fin du contrat : Le congé donné par le propriétaire - Le cas particulier de la vente du logement – renouvellement etc.

• Le congé donné par le locataire : préavis légal et réduits (justificatifs) et modalités

• Abandon de domicile et décès du locataire

3. Le contentieux
• Recouvrement : DG, loyers et charges
 Titres exécutoires indispensables
 Exécution forcée (saisies utilisables…)
• Résiliation du bail
 Impayés - Troubles de jouissance

 Connaître le cadre juridique applicable aux baux d’habitation.
 Savoir appliquer les acquis dans la pratique quotidienne.

N.C