Les changements d’usage

1. Introduction
Du changement d’affectation au changement d’usage.
Rappel fondamental :
• Changement de destination
• Changement d’usage
Une approche en droit de l’urbanisme et une approche par le CCH – le système de protection du logement.

2. Le champ d’application
• Les zones géographiques
• La définition du logement
• L’application possible (L631-9)
• Les compétences
• Les compensations par quartiers (L631-7-1)
• La prescription

3. De la mise en œuvre du droit personnel à celle du droit réel. (le changement d’usage local ou bâtiment)
• Les immeubles de bureaux
• Les professions libérales
• Les logements «touristiques» (art 16 loi ALUR) – L631-7-1-A
o Exemples dans les arrondissements parisiens
• Les sanctions. L425-9 CCH

 Sensibilisation au repérage des situations.
 Gestion courante des changements d’affectation.

N.C