Les charges de copropriété



PARIS

Contenu

Introduction
• Les évolutions jusqu’à la loi transition énergétique (17 août 2015) et ses décrets d’application (juin 2016).

1. Les différents types de charges
A. Les charges communes générales (art.10 et al.2) nature et mode de répartition
B. Les charges relatives aux éléments d’équipement
• Eau
• Chauffage (actualisé juin 2016)
• Ascenseurs
• Les diagnostiques techniques

2. La modification de la répartition
A. Modification par délibération de l’Assemblée
• Le principe
• Les exceptions
o changement d’usage
o travaux
o acte de disposition
o retrait de la copropriété initiale
B. Modification par voie judiciaire
• La lésion
o 2 cas (art 12 alinéa 1er et art 12 alinéa 2)
• La répartition illégale
• Conséquences

3. La Trésorerie
• Le fond de roulement
• Les provisions du budget
o Hors budget
• Les travaux urgents
• Le fond de travaux (1er jan 2017)
• Le plan prévisionnel

4. Les procédures de recouvrement
• Le vote du budget prévisionnel
• La déchéance du terme
• L’hypothèque légale (art 19 de la loi)
• La prescription (art 2374 – 1er bis du code civil)
• La vente et l’état daté

Objectifs

Comprendre la gestion juridique et financière de la copropriété.

Prérequis

N.C

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