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Les conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : comprendre et maîtriser les mécanismes

Identifier les différents types de conventions : courantes, réglementées ou interdites .

Paris

Contenu

1. Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle
conventions libres : la notion d'«opérations courantes conclues à des conditions normales» - les obligations d'information
conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
conventions réglementées
2. Connaître le domaine d'application des conventions réglementées
personnes visées par le contrôle : intérêt direct ou indirect
conventions contrôlées : notion
le fonctionnement et la mise en œuvre de la procédure de contrôle
conséquences du défaut d'approbation
Cas pratique : présentation interactive, entre le formateur et les participants, d'une variété de cas concrets et identification du régime juridique concordant
3. Choisir la procédure de contrôle selon le type de sociétés : SAS, SA, SARL
autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance dans les SA
obligation d'information des associés dans les SAS
information et le rapport du commissaire aux comptes
approbation par l'assemblée générale
les sanctions et responsabilités
4. Associer les conventions intragroupe
conventions d'intégration et de trésorerie
les autres conventions
Cas pratique : rédaction d'un modèle de clause statutaire portant sur les conventions réglementées en SAS

Objectifs


Identifier les différents types de conventions : courantes, réglementées ou interdites

Maîtriser les bases de la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SAS

Cerner la particularité des conventions intra-groupe

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :.
Public visé : Responsables juridiques et Juristes - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Avocats et Conseils - Experts-comptables - Toute personne souhaitant connaître le cadre juridique des conventions réglementées

Diplôme visé

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Paris 914 1 jour(s)
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