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Les loyers impayés logements : pré-contentieux, contentieux, médiation



PARIS

Contenu

1. Les situations locatives génératrices d’impayés
• Locataires présents :
 Décès et reprise des lieux (procédure accélérée)
 Situation familiale : « communauté de vie, mariage, pacs concubinage / séparation et conséquences pour le créancier
Appréciation et incidences sur les ressources
• Locataires partis :
 Gestion des congés et préavis
 Régularisation des charges et réparations locatives
 Les « partis » sans congé (clés chez un voisin, cloche de bois) etc

2. Les moyens du bailleur
• La voie contentieuse : les procédures civiles d’exécution
 Recherche d’un titre exécutoire : créance et résiliation du bail (dispositions de la loi « cohésion sociale » pour les bailleurs sociaux) ; actions en recouvrement de créances ; injonction de payer ; déclaration au greffe
 Recouvrement de créances : les saisies utilisables pour le créancier (attribution, des rémunérations, des véhicules terrestres à moteur, vente)
• La voie pré-contentieuse
 Plan d’apurement - Suivi ?
 Procès verbal de conciliation - Utilisation
 Relations avec le FSL (les exigences du FSL...)
 Les aides diverses à trouver (CAF, ASSEDIC, CE, etc....)
• Les garanties du bailleur : solidarité et cautionnement. Loca-pass. (jusqu’où) Mise en place et utilisation.
• Les relations avec les auxiliaires de justice : Huissiers (frais récupérables...), Avocats, suivi des dossiers.
Surendettement …et procédure de redressement personnel sans liquidation !

3. Implication du personnel du bailleur
• Sensibilisation aux situations d’impayés et participation à la « chaîne des impayés ».
• Impayé constitué : 1 mois ? 2 mois ? Plus ?
• Qui fait quoi ?
• Articulation des services de gestion locative - Pré-contentieux - Contentieux.

Objectifs

 Réduire le taux des impayés de loyer.
Acquérir une vue d’ensemble des moyens amiables et contentieux pour le recouvrement des impayés.
 Mettre en place une stratégie globale pour réduire les impayés.

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 1800 3 jour(s)
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