L’état des lieux de sortie logements : de la visite conseil au chiffrage

1. Positionnement Bailleur / Locataire
• Les enjeux économiques, juridiques et commerciaux
• Le cadre juridique de l’état des lieux
 documents et formulaires utilisés (notion de preuve)
 règles juridiques applicables (loi et décret)
 la responsabilité du bailleur et du locataire
 notions sur l’entretien, l’usage normal, la vétusté
 la jurisprudence : l’EDL, les réparations locatives , l’imputation
• La visite conseil ou pré-visite
 sensibilisation aux économies réalisables par le locataire
 objectif de diminuer les travaux de remise en état
 estimation des réparations (bordereaux, prix à neuf)
 conditions de réalisation (rendez-vous, durée)
 résultats obtenus et conséquences à prévoir
• L’état des lieux de sortie
 obligations liées au constat de sortie
 choix des termes juridiquement acceptables
 notions sur : usure normale, usage anormal, réparations, dégradations, pertes, transformations
 du constat à l’imputation : du formulaire papier au format tablette informatique.
 exploitation du contenu des documents d’entrée et de sortie (les erreurs à ne pas commettre)

2. Le chiffrage
• La démarche qualité (chartes, ISO 9001), le Qualibail
• Les différences rencontrées dans les procédures internes
• L’organisation du chiffrage et l’imputation bailleur/locataire
• Quantités exprimées – mesurage (matériel et plan) –fiche de calcul
• Durée de vie - barème et bordereau de prix - grille et abaque de vétusté - tableur
• L’accord de vétusté et les précisions sur le déroulement du chiffrage.
• Les pièces justificatives pour les calculs (historique et fiche patrimoniale).
• Applications : chiffrage d’appartement - analyse des résultats - comparaison des outils des stagiaires (tableau, bordereau, grille, abaque)
• Méthode pour simplifier la manipulation des outils et les calculs.

3. La validation par le locataire
• Moment de la validation (qui fait quoi ?)
• Appréciation du montant des indemnités dues
• Les obstacles courants à surmonter et analyse des divergences
• Négociation et marge de manœuvre (les points essentiels)
• La non validation et le contentieux

 Préciser au locataire les obligations à sa sortie et le coût des remises en état.
 Conseiller le sortant sur la nécessité de remettre en état le logement avant le départ
 Appliquer le texte sur les réparations locatives et légitimer l’imputation.
 Analyser les problèmes rencontrés depuis l'établissement des formulaires jusqu'à leur exploitation.
 Calculer le montant des indemnités forfaitaires et convaincre le locataire du bien-fondé de ce montant.

N.C