Licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi : nouveau cadre juridique et rôle accru des représentants du personnel

Connaître le cadre législatif et jurisprudentiel des licenciements économiques et des PSE .

Contenu

1. Se repérer dans la procédure
suppression d'emplois, réductions d'effectifs, délocalisation, fermeture de site… : les obligations de l'employeur
transfert d'entreprise et L. 1224-1 : que deviennent les contrats de travail ? quelles incidences pour les salariés ?
2. Information et consultation du CE : des prérogatives renforcées
les obligations de l'employeur et les nouveaux délais
quelle place pour le CHSCT ?
l'employeur peut-il fixer unilatéralement l'ordre du jour des réunions ?
Cas pratique : l'information/consultation du CE
3. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
entreprises concernées
nombre de licenciements à partir duquel le PSE est déclenché
le plan de départ volontaire
la négociation d'un accord
contenu du plan : quelles mesures privilégier ?
rôle de l'autorité administrative et les recours possibles
mise en œuvre et suivi du plan : la marge de manœuvre des représentants du personnel
sanction en cas de carence
Cas pratique : identifier ce qu'il convient d'obtenir dans la négociation d'un accord collectif
4. Rôle du CE
distinguer les faiblesses, les absences et les points forts du plan ou de l'accord
formuler des suggestions pour améliorer le plan
contrôler la mise en œuvre du plan
évaluer les résultats
veiller au respect des obligations de l'employeur
communiquer auprès des salariés
Cas pratique : élaborer un plan d'actions du CE
5. Moyens d'action du CE
informations que l'employeur doit fournir
droit d'alerte
recours à un expert-comptable
droit d'opposition du CE et la saisine d'un médiateur
délit d'entrave
6. Conséquences du plan sur le CE
le sort des institutions et des mandats
la protection des élus
le licenciement d'un représentant du personnel

Objectifs


Connaître le cadre législatif et jurisprudentiel des licenciements économiques et des PSE

Maîtriser les obligations d'information et de consultation du CE

Se positionner en interlocuteur efficace à chaque étape de la procédure

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Membres du comité d'entreprise - Représentants du personnel

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