Loyers dans les logements sociaux

Le programme sera mis à jour de toutes les nouveautés législatives et réglementaires (projet de loi Egalité et Citoyenneté)

1- Introduction
• Le loyer, principale ressource du bailleur et levier des politiques publiques du logement.

2- Aspects juridiques, financiers et sociaux des loyers en secteur social.
• Source juridique : CCH, avis et circulaires administratives.
• Les différents financements et catégories de logements sociaux.
• Formalisation du prix du loyer
o Convention de conventionnement et loyer plafond des nouveaux programmes.
o Contrat de location d’un logement social et décompte de prix du loyer, notion de surface, de loyer plafond et de prix pratiqué au m².
• Calcul à la surface corrigée ou à la surface utile ?
• Loyers accessoires (garages, aires de stationnement, jardin, dépendances).
• CUS et classement du patrimoine en fonction de la qualité de service rendu.
• Rapports entre loyers pratiqués, loyers plafonds pour l’APL et loyers du marché.

3- Conditions de révision des loyers
• La révision des loyers plafonds (CCH L353-9-2)
o Les modalités réglementaires de révision du loyer plafond
o L’IRL et la période de référence.
• La révision des loyers pratiqués
o Le cadre légal (CCH L 442-1 à L 442-2)
o La procédure : délibération du CA, notification au préfet…
o Les blocages de l’évolution des loyers.

4- Perspectives d’évolution et contrôles.
• La 2ème génération de CUS (2018-2023).
• Cartographie de l’occupation sociale du patrimoine, indicateurs à l’échelle des immeubles.
• De la « remise en ordre » des loyers en fonction du service rendu à la « redistribution » des loyers à des fins de mixité sociale. Selon quels critères ?
• Passage à la surface utile ?
• Quelle concertation avec les locataires ?
• Quelles conséquences opérationnelles ?
• Préconisations et contrôles des services de l’Etat et de l’ANCOLS

Conclusion : plan d’action et perspectives.

 Maîtriser la réglementation en matière de loyers en secteur social
 Être en mesure de gérer les contrôles a posteriori
 Se préparer aux grands axes de réforme.

N.C