L’urbanisme lié à l’immobilier d’entreprise

Introduction
• La France face à l’article 43 du Traité de l’Union.
• Les obligations en matière d performance énergétique (loi Grenelle II du 12 juillet 2010)

1. « L’urbanisme commercial »
• Champ d’application de la loi de modernisation de l’économie (4 août 2008)
 autorisation d’aménagement commercial
 commerces de détail et prestations de service à caractère artisanal
• Les opérations concernées
 projet de création de commerce de détail - transfert d’activités existantes – contentieux - changement de secteur d’activité – extension - regroupement
• Instruction de la demande
 qualité du demandeur - maîtrise du foncier – ZAC – enseignes - étude d’impact
• La CDAC : composition, révision, décision
• Articulation avec le permis de construire, les PLU et SCOT (loi du 24 mars 2014)

2. Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)
• Champ d’application
 de la loi du 19 juillet 1976 aux directives européennes
(cf SEVESO 24/6/1982) - les catégories - les institutions compétentes
• Le régime juridique
 les installations autorisées- les installations déclarées, les installations enregistrées (ordonnance du 11 juin 2009, décret du 5 avril 2010, décret du 2 mai 2014)
• Effets de l’autorisation, de la déclaration, de l’enregistrement
 droits et obligations du bénéficiaire

3. Le changement de destination et le changement d’usage (à jour de la loi du 24 mars 2014) modifiant l’art. L 631-7 CCH
• Les destinations (PLU) et le code de l’urbanisme
• Le changement d’usage (du logement vers un autre usage : touristique ou professionnel)

4. Les dispositions spécifiques à l’Ile de France
• L’agrément (bureaux, locaux de stockage etc.)
• Etude de l’article L510 du code de l’urbanisme

 Connaître l’ensemble des règles juridiques spécifiques à l’urbanisme commercial et d’entreprise (bureaux, activités, etc...).

N.C