Introduction
• La France face à l’article 43 du Traité de l’Union.
• Les obligations en matière d performance énergétique (loi Grenelle II du 12 juillet 2010)
1. « L’urbanisme commercial »
• Champ d’application de la loi de modernisation de l’économie (4 août 2008)
autorisation d’aménagement commercial
commerces de détail et prestations de service à caractère artisanal
• Les opérations concernées
projet de création de commerce de détail - transfert d’activités existantes – contentieux - changement de secteur d’activité – extension - regroupement
• Instruction de la demande
qualité du demandeur - maîtrise du foncier – ZAC – enseignes - étude d’impact
• La CDAC : composition, révision, décision
• Articulation avec le permis de construire, les PLU et SCOT (loi du 24 mars 2014)
2. Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)
• Champ d’application
de la loi du 19 juillet 1976 aux directives européennes
(cf SEVESO 24/6/1982) - les catégories - les institutions compétentes
• Le régime juridique
les installations autorisées- les installations déclarées, les installations enregistrées (ordonnance du 11 juin 2009, décret du 5 avril 2010, décret du 2 mai 2014)
• Effets de l’autorisation, de la déclaration, de l’enregistrement
droits et obligations du bénéficiaire
3. Le changement de destination et le changement d’usage (à jour de la loi du 24 mars 2014) modifiant l’art. L 631-7 CCH
• Les destinations (PLU) et le code de l’urbanisme
• Le changement d’usage (du logement vers un autre usage : touristique ou professionnel)
4. Les dispositions spécifiques à l’Ile de France
• L’agrément (bureaux, locaux de stockage etc.)
• Etude de l’article L510 du code de l’urbanisme
Connaître l’ensemble des règles juridiques spécifiques à l’urbanisme commercial et d’entreprise (bureaux, activités, etc...).
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