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  7. Maîtrise du droit social pour la fonction RH

Maîtrise du droit social pour la fonction RH

Appliquer le droit social dans ses missions quotidiennes .

Paris

Contenu

A. Gérer les contrats de travail : de l'embauche à la rupture (3 jours)
1. Choisir le type de contrat de travail adapté
CDI, temps complet et temps partiel, CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d'arbitrage
Souplesses, contraintes et risques contentieux
2. Adapter les contrats de travail aux spécificités de l'entreprise
CDI : les clauses à prévoir ; comment intégrer la mobilité dans les contrats ?
Recours au travail temporaire : le choix des motifs
Contrat à temps partiel : équilibre entre contraintes d'activité et vie personnelle du salarié
Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements
Cas pratique : cerner les clauses sensibles du contrat de travail
3. Gérer les contrats de travail au quotidien
Mobilité du salarié : distinction entre modification du contrat et des conditions de travail
Elaborer les avenants au contrat ; tirer les conséquences du refus du salarié
Cas pratique : modifier l'affectation géographique, l'affectation professionnelle, les objectifs d'un collaborateur
Absentéisme : marge de manœuvre en cas d'absences injustifiées, d'absences maladie, d'invalidité, d'absences d'origine professionnelle
Obligations de l'entreprise en matière d'inaptitude et de reclassement
Comportement fautif du salarié : constitution du dossier disciplinaire ; mise en œuvre de la procédure ; choix des mesures disciplinaires
Cas pratique : construction d'un dossier disciplinaire grâce à des outils méthodologiques
4. La rupture du contrat de travail
Cause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir
Déroulement de la procédure préalable
Faire face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la rupture
Rupture conventionnelle : conditions de validité
départ et mise à la retraite : ce qu'il faut savoir
Portabilité des droits en santé et prévoyance, CPF : quelles obligations et quel coût ?
Exercice d'application : Acquérir une méthode pour construire un dossier de licenciement
B. Durée du travail : nouveaux dispositifs, gestion et suivi au quotidien (2 jours)
1. Temps de travail effectif : le définir et le décompter
durées maximales de travail : les cas de cumul d'emplois
gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travail
suivi et contrôle du temps de travail
Mise en situation : à partir d'exemples concrets, identifier les situations assimilables à du temps de travail effectif
2. Recourir aux heures supplémentaires
fixation du contingent annuel au niveau de l'entreprise
négociation d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel
prise de repos obligatoire
obligations en matière d'information/consultation des représentants du personnel
heures supplémentaires dans le cadre d'un aménagement du temps de travail
Exercice d'application : la rémunération des heures supplémentaires
3. L'aménagement du temps de travail
différentes modalités de mise en œuvre
conditions de mise en place
problématiques liées aux absences
4. Le travail à temps partiel
durées minimales et exceptions
gestion des heures complémentaires
dépassements et sanctions
5. Conventions de forfait
forfait heures, forfait jours : conditions de validité
catégories de salariés concernés
quelles contreparties pour le salarié ?
Exercice pratique : cerner les pièges à éviter en matière de clauses contractuelles
5. Gérer les astreintes
régime des astreintes, définition et cadre juridique
incidence des astreintes sur les temps de repos
Exercice d'application : l'incidence de l'astreinte sur les heures supplémentaires
7. Les temps de déplacement professionnel
temps de déplacement et temps de travail effectif : ce qu'il faut savoir
contrepartie accordée : financière et/ou en temps de repos
Cas pratiques : étude de cas concrets portant sur les temps de déplacements
8. Compte épargne-temps
modalités de mise en œuvre
monétisation du CET
CET et épargne-retraite, CET et financement de la formation : quelles articulations ?
9. Travail de nuit, des jours fériés, du dimanche
contreparties prévues pour les salariés
articulation avec les heures supplémentaires
Mise en situation : mesurer les incidences de chaque situation sur les heures supplémentaires
10. Risques encourus par l'entreprise
rôle de l'inspection du travail
pouvoirs d'investigation du juge
sanctions encourues par l'entreprise
Exercices pratiques : Tous les exercices prennent en compte les différents contextes des participants. Nous recommandons aux participants d'amener leurs documents (accords d'entreprise, contrats types…)
C. Maîtriser les relations avec les représentants du personnel (3 jours)
1. Le système des relations sociales dans l'entreprise
enjeux des élections professionnelles ; nouveaux délais
mise en place des DP, CE, CCE, DS, CHSCT, DUP, instance commune…
les différentes organisations syndicales et la mesure de leur représentativité
Exercices pratiques : les élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales
2. Quand, comment et jusqu'où chaque institution peut-elle intervenir dans le fonctionnement de l'entreprise ?
les questions des DP : quelles obligations pour l'employeur pendant et après la réunion ?
information et consultation des DP, CE et CHSCT : quel contenu de la base de données économiques et sociales ? qui informer/consulter sur quels projets ? comment articuler l'information/consultation de plusieurs instances pour un même projet ? quels délais de consultation ?
renforcement du rôle du CHSCT
cas d'expertise et délais prévus
droit d'alerte des DP, CE et CHSCT : quel formalisme et quelles conséquences ?
bien distinguer les attributions des différents mandats syndicaux : DS, RS au CE et RSS
Cas pratique : analyser la compétence des représentants du personnel en fonction du mandat détenu (DP, CE, CHSCT, DS, RSCE, RSS)
3. La négociation collective
avec qui négocier ?
les thèmes de négociation obligatoire
les différentes règles de validité des accords : protocole préélectoral, accords de maintien dans l'emploi, accord de mise en place d'une instance commune dans les entreprises d'au moins 300 salariés…
les conséquences d'une absence d'accord
la remise en cause des accords (perte de représentativité, dénonciation de l'accord…)
le rôle des élus en l'absence de Délégué syndical
4. Les moyens à la disposition des représentants du personnel
moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement…
droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat (durée du mandat, heures de délégation, droit de déplacement…), obligation de discrétion, secret professionnel
quid de l'utilisation des TIC (Internet, Intranet, réseaux sociaux…) ?
5. Etendue et limites du statut protecteur des institutions représentatives du personnel
qu'est-ce qu'un salarié protégé ? qui est concerné ? pour quelle durée ?
éviter le délit d'entrave
comment exercer le pouvoir disciplinaire ?
procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Exercices pratiques : les problématiques récurrentes dans le domaine des relations sociales
D. Les relations avec l'inspection du travail : ce qu'il faut savoir (1 jour)
1. Attributions de l'inspection du travail
rôle d'arbitrage et de conciliation
vers un rôle de sanction ?
contrôle permanent et renforcé de l'inspecteur en matière d'emploi et de durée du travail, en cas d'infractions aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité, dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé…
2. Moyens d'action et d'intervention de l'inspecteur du travail
pouvoir d'investigation : étendue du droit de visite et d'enquête de l'inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents…
la présence de l'inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel
pouvoir de contrôle et sanctions : comment peut-il constater les infractions ? quels sont ses moyens de contrainte et de sanctions ?
observation, mise en demeure : comment l'entreprise peut-elle contester ?
Cas pratique : visite de l'inspecteur du travail suite à une plainte pour harcèlement moral
3. Marges de manœuvre de l'employeur
dans quel cas l'employeur peut-il remettre en cause la validité d'un PV ?
recours hiérarchique et recours contentieux : lequel privilégier ?
Cas pratique : comment préparer le dossier et quels délais respecter ?
4. Conseils pratiques
quand et comment établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail ?
quelle organisation interne adopter pour les déclarations, la tenue des registres et les affichages ?
E. Gestion d'un contentieux prud'homal : maîtriser les aspects stratégiques et juridiques (1 jour)
1. Saisine du conseil des prud'hommes : comment s'y prendre, comment réagir ?
composition et organisation du conseil des prud'hommes
règles de compétence : périmètre d'intervention, compétence territoriale
le demandeur : quel formalisme pour la saisine ?
le défendeur : les points clés à vérifier dès la convocation
Cas pratique : faire une fiche de synthèse d'un dossier individuel, préparer ses pièces pour l'avocat, vérifier les points clés de la procédure et dans les demandes
2. Maîtriser les étapes de la procédure
audience de conciliation : la négociation, les barêmes, comment éviter les risques de condamnation à des mesures provisoires ?
les implications des principes du contradictoire et de l'oralité des débats
la préparation et le déroulé de l'audience du jugement
le référé
Cas pratique : le positionnement de l'entreprise pendant la procédure, les écueils à éviter
3. Organiser la défense de l'entreprise : stratégie à adopter
la représentation, les capacités internes, le rôle des syndicats, les avocats
constituer son dossier en amont puis en aval du litige
gérer la relation avec l'avocat
charge de la preuve
exceptions de procédures
gestion des incidents d'audience
évaluer les enjeux d'une négociation : saisir les possibilités de négocier et choisir le moment opportun
Cas pratique : préparer l'audience de plaidoiries
4. Le jugement, les voies de recours et leurs délais
le délibéré, le prononcé, la notification du jugement
le départage
l'exécution du jugement
l'appel et la cassation

Objectifs


Appliquer le droit social dans ses missions quotidiennes

Acquérir une vue d'ensemble de la pratique du droit social dans les relations individuelles et collectives de travail

Sécuriser ses pratiques

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle.
Public visé : Responsables et fonctions RH - Managers qui assurent la gestion des RH de leur entreprise ou de leur unité

Diplôme visé

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Paris 5369 10 jour(s)
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