Maîtriser les règles comptables et fiscales de l’impayé

Impacts économiques, juridiques et bonnes pratiques des règles applicables

Paris

Contenu

I. L’impayé : impacts économiques et juridiques
1) Impacts économiques
• Distinction entre retard de paiement et impayé réel
• Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit
• Bien qualifier les causes de l’impayé
2) Impacts juridiques
• La notion de date d’échéance, telle que définie par :
• Le Code de Commerce
• Le Code des Marchés Publics
• Les conséquences du non-respect de la date d’échéance : mise en demeure, intérêts de retard, déchéance du terme, clause pénale, frais de recouvrement, indemnité complémentaire pour frais de recouvrement
• Impayés et modes de paiement
• Les recours possibles face aux impayés : le chèque, la lettre de change acceptée et le billet à ordre

II. Impacts comptables et fiscaux
• Intérêts de retard et indemnité forfaitaire : traitement comptable et régime fiscal
• Intérêts moratoires : traitement comptable et régime fiscal
• Provisions pour créances impayées à l’échéance
• Traitement comptable au regard du PCG et des IFRS : provisions statistiques, provisions individualisées
• Traitement fiscal de la provision : provisions statistiques, provisions individualisées

III. Constatation de la perte
• Conditions préalables
• Règles applicables au regard de la TVA
• Règles applicables au regard de l’IS

Objectifs

• Connaître les conditions de déductibilité en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés
• Évaluer l’impact de l’impayé en matière comptable, juridique et fiscale

Prérequis

Avoir quelques notions comptables

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