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Marchés de partenariat : aspects juridiques et financiers

Maîtriser et anticiper les conditions de recours aux marchés de partenariat .

Contenu

1. Qu'est-ce qu'un marché de partenariat et pourquoi y recourir ?
un contrat global dérogatoire au droit commun de la commande publique
différences avec les marchés publics "classiques", la délégation de service public, la concession
un transfert de risques vers l'opérateur privé - un paiement différé
un montage tourné vers la performance permettant la perception de recettes annexes
une formule sécurisante pour le partenaire privé et ses apporteurs de capitaux
Etude de cas : présentation d'un projet type et analyse de l'adéquation d'un marché de partenariat comparativement aux autres contrats de la commande publique
2. Conditions de recours aux marchés de partenariat
restriction du recours aux marchés de partenariat pour les administrations centrales et encadrement pour les collectivités territoriales
assouplissement de la procédure de recours aux marchés de partenariat : modification des conditions de recours (urgence/caractère complexe/bilan favorable) et des modalités de réalisation de l'évaluation préalable
possibilité d'inclure une mission de service public dans l'objet
recours aux marchés de partenariat au regard du seuil défini par le décret du 25 mars 2016
3. Réaliser l'évaluation préalable
mener l'analyse comparative avec les autres montages envisageables
restituer les comparaisons : en coût complet, en VAN
Etude de cas : présentation et analyse d'une évaluation préalable
4. Cerner les étapes et le calendrier de la procédure
procédures de publicité et de mise en concurrence
contenu du dossier de consultation
déroulement du dialogue compétitif : échanges avec les candidats et réception des offres
réception de l'offre finale : documents constitutifs, délai, date de validité
conclusion : échanges avec les candidats, mise au point avec l'attributaire pressenti, choix final, bouclage financier, signature du marché
Partage d'expériences : les montages de financement opérationnels des candidats et la « bancabilité » des projets
5. Sécuriser la rédaction du marché de partenariat
durée - délais
exonérations de responsabilité - conditions de recours
autorisations administratives
mise à disposition effective
cas et valeurs de résiliation
clauses financières
pénalités, mise en régie
régime des modifications - fin de contrat
Cas pratique : identifier les clauses sensibles d'un marché de partenariat
6. Assurer le suivi et l'exécution du contrat
modalités d'adaptation et d'évolution du marché
contrôle administratif et financier du marché
mise en œuvre des pénalités et des sanctions - gérer la fin du marché

Objectifs


Maîtriser et anticiper les conditions de recours aux marchés de partenariat

Intégrer les dernières réformes relatives aux marchés publics issues de l'ordonnance de 2015 et son décret de 2016

Connaître les conditions et les points clés d'une procédure réussie

Sécuriser la rédaction des clauses contractuelles

Cerner les aspects opérationnels, financiers et le suivi du marché de partenariat

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables de la commande publique - Responsables juridiques et financiers - Responsables de projet et d'opérations - Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat

Diplôme visé

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