1. Nouvelle Vie Professionnelle
  2. >
  3. Se former
  4. >
  5. Annuaire des formations
  6. >
  7. Optimiser la gestion des sinistres en dommages ouvrage

Optimiser la gestion des sinistres en dommages ouvrage



PARIS

Contenu

La police Dommages-ouvrage du maître d’ouvrage, une police de préfinancement
mettant en cause la responsabilité des constructeurs
Les outils indispensables pour maîtriser la gestion des sinistres
Disposer des conditions particulières des immeubles assurés
Avoir un contrat DO régularisé au jour du sinistre (dossier technique DO complet)
Connaître les textes de lois, la jurisprudence, les conventions entre assureurs
Distinguer l’opération de construction en habitation neuve et les cas de rénovation ou réhabilitation

1. La dommage-ouvrages des « ouvrages soumis »
• La notion d’ouvrage soumis
o L’obligation dans le cas des travaux neufs art L 243-1-1 c ass : le sort des équipements dissociables
o L’obligation dans le cas de rénovation ou réhabilitation : Le sort des existants

2. La dommages-ouvrages des sinistres après réception
• La prise en charge des sinistres depuis la réception sans réserves
o L’assurance obligatoire des désordres de nature décennale (futurs certains/ évolutifs)
o L’assurance de la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables
o L’assurance des immatériels consécutifs
• La prise en charge des sinistres avant réception, une exception
• Le cas de la réception avec réserves

3. La gestion des désordres garantis dépend du cout du sinistre
• La déclaration de sinistre amiable obligatoire et les sanctions légales
o La définition du sinistre en dommages-ouvrage
o L’obligation par l’assureur de respecter les délais et le formalisme
• La gestion à l’ouverture du dossier sinistre
o Les refus possibles par l’assureur dès l’ouverture du dossier
o L’indemnité proposée et versée sans expert
• La mise en place d’une expertise contradictoire
o Le règlement de l’indemnité

4. La gestion des sinistres hors dommages-ouvrage
• La mise en cause des constructeurs responsables et de leurs assureurs art 1792 c civ
• La prise en charge des désordres intermédiaires par les assureurs RCD

5. La dommages-ouvrage en copropriété
• Pouvoir donné au syndic : constat, forme, délai…

Objectifs

 Cerner les sinistres à déclarer susceptibles d’être couverts.
 Comprendre la pratique actuelle des assureurs pour assurer efficacement le suivi des dossiers.
 Contourner les refus de garantie pour éviter les procédures contentieuses.

Prérequis

N.C

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
PARIS 710 1 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.