Pack conformité CNIL logement social



PARIS

Contenu

1. Contexte réglementaire
• Loi informatiques et libertés du 6/01/1978
• Notions de fichier, traitement, données à caractère personnel, formalités préalables
• Pack conformité : norme simplifiée n°20, autorisations uniques n° 34 et n° 35
• Code pénal


2. Données à caractère personnel
• Caractéristiques : information objective et pertinente
• Données interdites, sensibles
• Données en gestion locative prévue dans le pack conformité concernant le demandeur de logement, les locataires en place et partis
• Zones de commentaires libres
• Protection des données : durée de conservation, habilitation, sécurité, traçabilité
• Droit d’accès et de rectification des demandeurs et locataires


3. Commission Nationale Informatique et Libertés
• Rôle, pouvoirs, sanctions
• Référents ou correspondants “Informatique et Libertés”, leur mission

Objectifs

Appréhender le principe du pack conformité
 Identifier les règles prudentielles d’utilisation des zones de commentaires libres
 Repérer les risques et sanctions encourus

Prérequis

N.C

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
PARIS 710 1 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.