Patrimoine immobilier des collectivités locales : panorama des modes d'occupation

Définir les domaines publics et privés des collectivités territoriales .

Contenu

1. Les différents domaines des collectivités locales
distinction entre domaine public et domaine privé des collectivités
les conséquences sur leur gestion et les opérations possibles
les grands principes applicables au domaine public
les règles propres au domaine privé
application des dispositions du CG3P et du CGCT
Cas pratique : analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la qualification du domaine public
2. Le déclassement et le transfert du domaine public au domaine privé
pourquoi procéder à la sortie du domaine public ?
la désaffectation de fait du bien
le déclassement
le cas du déclassement anticipé
les spécificités du déclassement public fluvial
Cas pratique : mettre en œuvre une procédure de déclassement du domaine public
3. Les modes d'occupation privative du domaine public
les particularités des AOT et COT
le cas des permissions de voirie et des concessions de voirie
fixation de la redevance : qui la fixe ? selon quel mode de calcul ? comment réviser le montant ?
la fin de l'occupation
Partage de pratiques : comparer les différents modes d'occupation du domaine public en mettant en avant les avantages et les inconvénients en fonction du projet (aménagement, construction, commerce…)
4. Utilisation du domaine public par la constitution de droits réels et de servitudes
autorisation unilatérale d'occupation et bail emphytéotique administratif (BEA)
les servitudes conventionnelles du CG3P dans le cadre des opérations complexes
Cas pratique : analyse d'un BEA
5. Les modes d'occupation du domaine privé des collectivités
commerce, bureaux, logements… quelle affectation peut-on leur donner ?
quels baux ou conventions peut-on contracter ?
les prérogatives de l'occupant
la question du fonds de commerce : les apports de la loi Pinel
6. La cession du patrimoine des collectivités locales
principe de l'inaliénabilité du domaine public
possibilité des échanges et cessions entre personnes publiques
cas d'ouverture aux cessions à titre gratuit ou à titre onéreux
mise à disposition : dans quelle situation et pour quel bénéficiaire ?
procédure d'acquisition par la collectivité

Objectifs


Définir les domaines publics et privés des collectivités territoriales

Identifier tous les modes d'occupation possibles

Détecter les opportunités d'aménagement et valoriser au mieux le patrimoine immobilier des collectivités locales

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables et Collaborateurs des services de l'urbanisme - Avocats - Notaires - Géomètres experts - Maîtres d'ouvrage public ou privé - Aménageurs - Développeurs fonciers - Responsables d'opérations immobilières

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