Permis de construire : comment l'obtenir ?

Maîtriser les étapes du dépôt de la demande de permis de construire (PC) à l'achèvement des travaux .

Paris

Contenu

1. Champ d'application du permis de construire
travaux soumis à permis de construire
cas où une déclaration de travaux suffit
dispense d'autorisation
2. Etapes préalables à l'élaboration du dossier
point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
identifier les documents à consulter avant la demande
opportunité d'un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
3. Monter un dossier complet
auteur de la demande
nature des travaux et destination des constructions
recours obligatoire à l'architecte
descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
étude d'impact
Cas pratique : lister les pièces constitutives d'un dossier de PC complet et compléter le CERFA
4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
autorités et organismes compétents
étapes clés de l'instruction du dossier
intervention de l'ABF : pouvoirs légaux d'intervention, portée de sa décision et recours possibles
délais d'instruction
permis exprès et permis tacite
articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
5. Taxe d'urbanisme
point sur les principales taxes d'urbanisme
détail de la taxe d'aménagement
6. Démarrage du chantier après l'obtention du PC
conditions d'affichage
déclarer l'ouverture de chantier / l'achèvement des travaux
rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
règles de péremption
7. Que faire en cas de modification du projet ?
permis modificatif ou permis nouveau
permis en régularisation
retrait de permis
Cas pratique : extension d'un bâtiment existant non conforme
8. Contentieux du permis
contentieux administratif : recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension
conditions de recevabilité du recours des tiers
contentieux civil et pénal
Cas pratique : analyse de jurisprudences récentes portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

Objectifs


Maîtriser les étapes du dépôt de la demande de permis de construire (PC) à l'achèvement des travaux

Constituer son dossier de demande de PC et obtenir les meilleurs délais d'instruction

Sécuriser son permis de construire et prévenir les recours

Prendre correctement en compte les modifications d'un projet

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Maîtres d'ouvrage - Maîtres d'œuvre - Chargés de développement - Promoteurs constructeurs - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
Paris 1436 2 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.