Pratique de l'expropriation : sécuriser ses opérations d'aménagement et ses opérations immobilières

Maîtriser toute la procédure de l'expropriation pour garantir la pérennité de son projet d'aménagement .

Contenu

1. Conditions du recours à l'expropriation
qu'est-ce qu'une expropriation ?
cas de recours à l'expropriation
notion d'utilité publique
biens susceptibles d'être expropriés
qui peut exproprier ?
cas des opérations d'aménagement
apports de la loi Alur en matière d'expropriation de lots de copropriété dans les copropriétés dégradées, expropriation « expérimentale » des parties communes
2. Les 4 étapes clés de la phase administrative
enquête préalable
déclaration d'utilité publique
enquête parcellaire
arrêté de cessibilité
3. L'enquête préalable
composition du dossier d'enquête
rôle du commissaire enquêteur
déroulement de l'enquête, de l'ouverture à la remise du rapport
4. Etapes consultatives obligatoires et facultatives
moyens de consultation facultative du public
les avis facultatifs
recueil des avis obligatoires des collectivités territoriales et des services de l'Etat
décisions et accords préalables à obtenir
5. Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP)
portée juridique de la DUP
prise de la décision
acte déclaratif d'utilité publique
contenu, forme et publicité de la DUP
risques de contentieux à éviter : excès de pouvoir, recours en suspension, responsabilité
6. Déclaration de cessibilité
objet, contenu et forme de l'arrêté de cessibilité
possibilité pour le préfet de modifier ou de retirer l'arrêté de cessibilité
notification et portée de l'arrêté de cessibilité
risques de contentieux
7. Phase judiciaire de la procédure d'expropriation
rôle et intervention du juge judiciaire
transfert de propriété par accord amiable et modalités
cession par ordonnance d'expropriation : effets et voies de recours de l'exproprié
moyens de recours possibles
8. Indemnisation des expropriés
principes de l'indemnisation : compensation du préjudice subi
évaluation des indemnités principales et accessoires
paiement de l'indemnité et prise de possession du bien
contentieux de l'indemnité : risques à prévoir
cas particulier des lots de copropriété suite à l'entrée en vigueur de la loi Alur
9. Droits de l'ancien propriétaire
la question du droit de rétrocession
quid de la protection des occupants des logements expropriés ?
10. Procédures spéciales
procédure d'urgence
biens en l'état manifeste d'abandon
opérations complexes
Atelier fil rouge : simulation tout au long de la formation du déroulement d'une expropriation étape par étape

Objectifs


Maîtriser toute la procédure de l'expropriation pour garantir la pérennité de son projet d'aménagement

Sécuriser les délais de réalisation de l'opération immobilière

Anticiper les recours

Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Urbanistes et aménageurs fonciers - Responsables de service foncier - SEM - EPCI - Maîtres d'ouvrage - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

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