Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs

Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité .

Paris

Contenu

1. Le cadre général et pratique des formalités légales
quel type d'entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation ? quel registre ?
quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS ?
quid des activités réglementées ?
quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
Etude de cas : les différents centres de formalités des entreprises
2. Saisir les formalités d'immatriculation
les personnes physiques et le cas particulier de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
les personnes morales et le cas particulier de la SAS
Cas pratique : demande d'immatriculation au RCS d'une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
3. Effectuer les formalités de modification
personnes physiques : quelles sont les modifications à publier au RSAC, au RCS, ou au répertoire des métiers ?
déclaration d'affectation d'une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d'un autre greffe
personnes morales : quelles sont les modifications à publier dans un JAL et au RCS ?
règles relatives aux transformations de forme
focus sur les fusions, scissions et apports partiels d'actifs
Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS
4. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
personnes physiques : opérer une radiation d'une entreprise individuelle
les radiations des EIRL
personnes morales : formalité de dissolution en fonction du motif et formalité de radiation compte tenu d'un avis du Comité de coordination du RCS
point de vigilance sur le boni de liquidation qui figure dans un PV de clôture de liquidation
Exercice pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d'une fusion simplifiée
5. Accomplir les formalités afférentes aux titres
remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d'associés ou d'actionnaires, établir une attestation d'inscription en compte
déterminer, en cas de mutation de propriété des titres (parts sociales ou actions) le lieu d'enregistrement - quid du bordereau fiscal ?
savoir si la cession doit faire l'objet d'une révélation au RCS
Etude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, les SNC et les SARL
6. Déterminer les formalités d'enregistrement fiscal d'actes nommés visés à l'article 635 du CGI
reconnaître si l'acte doit faire l'objet d'un enregistrement fiscal et, le cas échéant, le lieu de son enregistrement
choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d'une société civile

Objectifs


Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité

Suivre la chronologie des différentes formalités à opérer

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes :.
Public visé : Juristes d'entreprise - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts-comptables - Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
Paris 914 1 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.