Prévention des expulsions

1. Accès au logement
• Cadre réglementaire sur le droit au logement opposable :
• commission de médiation
• accès au logement des personnes hébergées


2. Dispositifs d'aide à l'accès et au maintien dans le logement
• plan départemental d’accès au logement des personnes défavorisées
• plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile
• fonds de solidarité pour le logement : aides à l'accès, aides au maintien, accompagnement social lié au logement,
• "locapass"
• commission de coordination des actions de prévention des expulsions
• rôle de la CAF en cas d’impayés de loyers
• mesures de protection pour motifs sociaux : mesure d’accompagnement social personnalisé, mesure d’accompagnement judiciaire


3. Les aides aux locataires
• les aides au logement : questions réponses notamment sur les situations fragiles (chômage, séparation, évaluation forfaitaire,…)
• les aides et les acteurs à solliciter par grandes causes d’impayé de loyer (élargissement de ses connaissances vers d’autres acteurs que les départements, communes ou CAF
• l’environnement social : l’action des partenaires institutionnels, des organismes de protection sociale, du tissu associatif

 Bien connaître le cadre réglementaire mettant en œuvre le droit au logement et la prévention des expulsions.
 Etre en mesure de conseiller et orienter le locataire,
 Professionnaliser le traitement social des dossiers.

N.C