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  7. Recouvrement de créances et procédures collectives : maîtriser le cadre juridique et la pratique

Recouvrement de créances et procédures collectives : maîtriser le cadre juridique et la pratique

Maîtriser le déroulement des procédures collectives .

Paris

Contenu

1. Procédures préventives : incidences de l'ordonnance de 2014
distinction entre mandat ad hoc et conciliation
rôle et mission du mandataire et du conciliateur
incidences sur la gestion de l'entreprise
nature et modalités de mise en place des accords de conciliation, incidences sur les garanties et sur les nullités de la période suspecte
préparation éventuelle de la cession de l'entreprise
dispositions ayant pour but de rendre inapplicables les clauses contractuelles aggravant la situation du chef d'entreprise ayant recours à l'une ou l'autre des mesures préventives (quels sont les types de clauses visées ?)
critères permettant de bénéficier du privilège argent frais/new money
Cas pratique : étudier l'intérêt stratégique de choisir une procédure de conciliation
2. Procédure de sauvegarde financière accélérée du 22 octobre 2010
conditions et critères de mise en œuvre
personnes visées
délais et procédure
conséquences pour les créanciers
3. Procédure de sauvegarde accélérée créée le 12 mars 2014
personnes visées
conditions de mise en œuvre et durée
conséquences pour les créanciers
4. Procédure de sauvegarde de droit commun de 2005
critères, conditions, entreprises visées
qui est à l'origine de cette procédure ?
intervenants à la procédure, rôles et missions (réforme du statut des mandataires et administrateurs, juge commissaire, ministère public)
obligations d'information et pouvoirs du dirigeant
simplification des modalités de déclaration des créances par l'ordonnance de 2014
poursuite ou non des contrats : procédure à suivre, incidences en cas de résiliation, faut-il déclarer une nouvelle créance ? problématique des contrats à exécution successive
obligations et conséquences pour les créanciers antérieurs, postérieurs, inscrits ou non
sort des cautions, garants et codébiteurs
modalités de mise en place et suivi du plan de continuation, limitation des pouvoirs des actionnaires récalcitrants par la loi Macron
spécificités liées au contrat de prêt
Cas pratique : déclaration de créances, règles applicables, délais, personnes habilitées, incidences sur la poursuite des garants
Etude de cas : analyser un plan de sauvegarde
5. Procédure de redressement judiciaire
qui est à l'initiative de cette procédure ?
critères liés à la cessation des paiements
notion de période suspecte et conséquences
modalités de poursuites à l'encontre des cautions, garants et codébiteurs
points communs et différences avec la procédure de sauvegarde
nullités liées à la période suspecte, conséquences pour les créanciers
Cas pratique : construire un tableau comparatif procédure de sauvegarde/procédure de redressement judiciaire
6. Procédure de liquidation judiciaire
distinction entre la cessation d'activité et la cession de l'entreprise
nouvelles fonctions des huissiers de justice, liquidateurs des petites procédures
simplification de la procédure de liquidation des actifs par l'ordonnance de 2014
création d'une nouvelle procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes pour les entrepreneurs personnes physiques
incidences du jugement de liquidation judiciaire sur les contrats en cours (sort des créances nées pendant les opérations de liquidation)
incidences de la cession sur les garanties (y a-t-il droit de suite ?)
ordre de paiement des créanciers après liquidation de l'actif en fonction des garanties prises antérieurement
Cas pratique : identifier l'ordre de paiement des créanciers
7. Sanctions éventuelles contre le dirigeant, les associés et les créanciers
sanctions civiles et pénales contre le dirigeant et incidences sur les poursuites des créanciers : interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
responsabilité du banquier
principe de non-responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
soutien abusif
rupture abusive des concours
Etude de cas : étude commentée de la jurisprudence sur la responsabilité pour soutien abusif

Objectifs


Maîtriser le déroulement des procédures collectives

Etre à jour des apports des dernières réformes législatives et jurisprudentielles dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté (loi Macron en particulier)

Identifier les incidences sur les garanties de l'ouverture d'une procédure préventive ou judiciaire

Améliorer son taux de recouvrement de créances face à une entreprise en difficulté

Prérequis

Dans le cadre de débiteurs d'entreprises, il est conseillé d'avoir suivi au préalable la formation :.
Public visé : Responsables et Collaborateurs des services recouvrement, comptables, contentieux et juridiques

Diplôme visé

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Paris 1422 2 jour(s)
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