Rédiger un bail commercial

A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014


Introduction : la forme du contrat
Clauses générales, clauses particulières
Clauses sensibles
Cas particulier du renouvellement

1. Les qualités des parties
Personne du signataire et pouvoirs

2. La désignation
Locaux, locaux accessoires intégrés ou non
La question des surfaces  Divisibilité / indivisibilité

3. La durée
Bail de 9 ans ou plus  Bail à périodes
Résiliations du locataire  Durée contractuelle, usages locaux

4. La destination
Bail de bureaux  Bail de commerce ou d’activité
Problèmes liés à l’enseigne  Activités accessoires

5. Le loyer
Loyer forfaitaire, loyer CA  Bail à paliers, bail à franchise
Périodicité et dépôt de garantie  Loyer quérable ou portable

6. L’indexation
Indexation et actualisation  Indexation et franchise ou palier
Question de la baisse de l’indice

7. Dépôt de garantie
Choix des imputations de dépenses  Evolution
HT et accessoires

8. Charges - Impôts
Répartition traditionnelle
Totalité des charges au locataire : rédaction, précision, incidence sur la valeur locative
Impôts du locataire : incidence du départ
Impôts du bailleur : rédaction  Charges et impôts forfaitaires
Provisions et périodicité

9. Réparations - Travaux
Distinction : charges / réparations / travaux
Répartition des réparations entre bailleur et locataire : 606, entretien, ravalement, etc...
Travaux : normes liées à l’activité, normes générales, reconstruction
Accession et remise en état

10. Sanctions
Clauses pénales  Clause résolutoire

11. Clauses diverses : assurance, déménagement, frais, etc...

 A partir d’un bail type et de différentes versions des principales clauses de ces contrats, donner les principales rédactions possibles, en expliquant leurs conséquences.

N.C