Réforme du surendettement Loi « Lagarde » Les conséquences pour les créanciers

Modifications apportées par la loi du 1er juillet 2010 et jurisprudence

1. Le dispositif
• Définition du surendettement
o Composition et compétences de la commission
o Différenciation des situations (la PRP sans liquidation)
o Phase judiciaire (la PRP avec liquidation)
o Intervention du juge d’instance: ses compétences en la matière

• 2. Définitions à connaitre
o Patrimoine
o situations de famille (époux, pacs, concubins)
o régimes matrimoniaux
o les garanties du créancier : solidarité (légale conventionnelle) cautionnement

2. La commission de surendettement : modalités de fonctionnement
• RECEVABILITE du dossier « type » / inscription au FICP
Examen de la recevabilité (bonne foi et situation ou pas de surendettement)
Notification au débiteur et AUX CREANCIERS (contestation possible)
Importance de la bonne foi : condition fondamentale de recevabilité
Délais d’instruction :
Un règlement intérieur public
Conséquences de la recevabilité

• ORIENTATION du dossier/ décisions de la commission
Les mesures de traitement - phase de CONCILIATION
 Le plan conventionnel de redressement
 SI ECHEC de la conciliation (contestations possibles art.L332-2)
La commission RECOMMANDE / IMPOSE
Les dispositions des articles L 331 – 7, L 331-7-1, L 331- 7- 2 c. conso
Mesures imposées / mesures recommandées sur proposition spéciale et motivée
Intervention du Juge d’Instance (art. L 331-7-1 c. conso.)
Mesure de recommandation de PRP sans liquidation
Si pas de contestation le Juge d’Instance confère force exécutoire (effacement des dettes !!)
Si Contestation - délai (15 js) Ou PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE SORT DES CREANCIERS : Les contestations possibles : quand ?
• Notification de la Recevabilité : bonne foi ou pas, les situations de famille , surendettement ou pas
• Notification de l’Orientation du dossier
• Le projet de plan conventionnel de redressement et les mesures recommandées / imposées …
• Etude minutieuse des propositions, qualité des autres créanciers - « priorités de la créance bailleur »

3. Les recours devant le Juge du surendettement / contestations du créancier, quand, comment, délais :
• Décision de recevabilité
• Etat d’endettement retenu par la commission
• Orientation de la commission
• Redressement proposé, les mesures acceptables ou pas
• Mesures IMPOSEES ? recommandées ?
• Recommandation de PRP sans liquidation…
Décision d’ouverture avec liquidation

 Appréhender chaque cas avec précision et efficacité.
 Valider les connaissances, examiner attentivement les situations d’impayés, et les étapes du surendettement.

N.C