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  7. Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : maîtriser les différentes situations familiales pour préserver ses droits

Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : maîtriser les différentes situations familiales pour préserver ses droits

Identifier les risques inhérents aux diverses situations familiales .

Paris

Contenu

1. Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?
régime légal, régimes communautaires et séparatistes : conséquences pour les époux et leurs créanciers
protections complémentaires du conjoint
précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial
notion de dettes de ménage
conséquences d'un changement de régime matrimonial
divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage
acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire
Cas pratique : analyse de situations relatives aux prises de garantie, à la distinction masse active et passive et aux biens engagés en cas de dettes des époux
2. L'union libre
caractéristiques, nature juridique des biens acquis par le couple
problématique en cas de décès de l'un des deux
comment protéger son concubin ?
Cas pratique : cas d'un décès de l'un des concubins
3. Le PACS
caractéristiques, constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis par le couple
décès de l'un des deux, nécessité d'un testament
comment se dépacser ?
4. Transmission du patrimoine par voie successorale
succession légale sans conjoint
droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux
incidences du démembrement de propriété
intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant
gestion de l'indivision successorale
5. Règles de transmission du patrimoine
distinction entre donation et testament
typologie des donations et les critères de choix
conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux
encadrer l'option de l'héritier
recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers
assouplissement des règles relatives à la gestion de l'indivision
droits fiscaux liés aux dons
incidence des donations lors de la liquidation de la succession
risques de contentieux liés à l'assurance vie
fiscalité applicable aux successions
Cas pratique : analyser les différences de traitement patrimonial dans différentes situations de donation et de succession

Objectifs


Identifier les risques inhérents aux diverses situations familiales

Maîtriser les règles juridiques et fiscales qui en découlent

Savoir réagir dans chaque situation familiale pour préserver ses droits

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux - Gestionnaires de patrimoine

Diplôme visé

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Paris 1422 2 jour(s)
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