Régimes matrimoniaux : risques juridiques et enjeux financiers

Comprendre le fonctionnement juridique des régimes matrimoniaux, du concubinage et du PACS .

Contenu

1. Aspects juridiques des régimes matrimoniaux
régime légal de la communauté réduite aux acquêts : consistance des trois masses constituant les actifs, gestion des biens propres et des biens communs
différences avec l'ancien régime légal (communauté de meubles et acquêts)
communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l'un des époux
régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir
Etude de cas : jeu interactif avec cartes permettant de connaître le contenu de chaque masse de biens en fonction du régime matrimonial choisi
2. Effets des régimes matrimoniaux sur le patrimoine privé
précautions à prendre au niveau des prises de garantie sur biens communs, indivis et sur le logement familial
recouvrement des dettes nées du chef de l'un des époux, quid de la solidarité ?
dettes du ménage
changement de régime matrimonial et conséquences patrimoniales
Cas pratique : construction en salle d'un tableau récapitulant les biens engagés en cas de dettes nées du chef de l'un ou des deux époux dans le cadre du régime légal
3. Dissolution d'un régime matrimonial
projet de réforme de la procédure de divorce
partages, répartitions et récompenses
incidences quant aux paiements des dettes nées pendant le mariage
sort des garanties
achat d'un bien par l'un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n'est pas prononcé
Cas pratique : analyser les conséquences de la rupture d'un régime matrimonial sur les dettes des époux
4. L'union libre
caractéristiques, nature juridique des biens acquis par le couple
problématique en cas de décès de l'un des deux
comment protéger son concubin (SCI, démembrement de propriété, tontine...)
Cas pratique : en cas de décès de l'un des concubins, liquider une communauté
5. Le PACS
caractéristiques, constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis par le couple pacsé
problématique en cas de décès de l'un des deux, nécessité d'établir un testament
comment se dépacser?

Objectifs


Comprendre le fonctionnement juridique des régimes matrimoniaux, du concubinage et du PACS

Identifier les conséquences juridiques et financières de chaque situation

Connaître les règles de dissolution et de liquidation des patrimoines familiaux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux - Gestionnaires de patrimoine

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