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Règles d’attribution des logements sociaux : les bases



PARIS

Contenu

Introduction

 Présentation de l’évolution législative et réglementaire
 Objectifs de la loi ALUR
 Projet de loi égalité et citoyenneté


1. Instruction de la demande

 Enregistrement de la demande de logement
 Constitution du dossier : pièces justificatives
 Pièces obligatoires, liste limitative
 Principe du dossier unique
 Gestion partagée de la demande



2. Conditions et critères d’attribution

 Plafonds de ressources
 Régularité du séjour
 Logements réservés
 Publics prioritaires



3. Commission d’attribution

 Composition, rôle
 Types de décision

Objectifs

 Repérer le cadre législatif et réglementaire lié à l’attribution de logements sociaux
 Déterminer les conditions pour accéder à un logement social
 Identifier le rôle et le fonctionnement de la commission d’attribution

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 710 1 jour(s)
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