LES BASES J.428A
1. Introduction
• Présentation de l’évolution législative et réglementaire
• Objectifs de la loi ALUR
• Projet de loi égalité et citoyenneté
2. Instruction de la demande
• Enregistrement de la demande de logement
• Constitution du dossier : pièces justificatives
• Pièces obligatoires, liste limitative
• Principe du dossier unique
• Gestion partagée de la demande
3. Conditions et critères d’attribution
• Plafonds de ressources
• Régularité du séjour
• Logements réservés
• Publics prioritaires
4. Commission d’attribution
• Composition, rôle
• Types de décision
APPROFONDISSEMENT J.428B
1. L’appréciation de la situation familiale : impact sur la catégorie de ménage
• Couples en cours de séparation : séparation de fait, procédure de divorce, rupture PACS
• Justificatifs à produire
• Prise en compte des enfants, des occupants
• Notion de personne fiscalement à charge
• Garde alternée, droit de visite
• Couple dont un des membres sans titre de séjour
• Colocation
2. Plafonds de ressources : règles particulières
• Différents financements
• Cas de dérogations
• Financement PLUS
• Baisse de revenus
• Absence d’avis d’imposition français
3. Situations particulières
• Motifs de non attribution
• Principe de non discrimination
• Demandeurs propriétaires
• Demandeurs mineurs
• Attache à la commune
Repérer le cadre législatif et réglementaire lié à l’attribution de logements sociaux
Déterminer les conditions pour accéder à un logement social
Identifier le rôle et le fonctionnement de la commission d’attribution
Déterminer les catégories de ménages
Repérer les plafonds de ressources
applicables en fonction de la situation
Gérer les situations complexes : séparation, régularité sur territoire de tous les occupants majeurs…
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