Règles d’attribution des logements sociaux

LES BASES J.428A

1. Introduction
• Présentation de l’évolution législative et réglementaire
• Objectifs de la loi ALUR
• Projet de loi égalité et citoyenneté

2. Instruction de la demande
• Enregistrement de la demande de logement
• Constitution du dossier : pièces justificatives
• Pièces obligatoires, liste limitative
• Principe du dossier unique
• Gestion partagée de la demande

3. Conditions et critères d’attribution
• Plafonds de ressources
• Régularité du séjour
• Logements réservés
• Publics prioritaires

4. Commission d’attribution
• Composition, rôle
• Types de décision


APPROFONDISSEMENT J.428B

1. L’appréciation de la situation familiale : impact sur la catégorie de ménage
• Couples en cours de séparation : séparation de fait, procédure de divorce, rupture PACS
• Justificatifs à produire
• Prise en compte des enfants, des occupants
• Notion de personne fiscalement à charge
• Garde alternée, droit de visite
• Couple dont un des membres sans titre de séjour
• Colocation

2. Plafonds de ressources : règles particulières
• Différents financements
• Cas de dérogations
• Financement PLUS
• Baisse de revenus
• Absence d’avis d’imposition français

3. Situations particulières
• Motifs de non attribution
• Principe de non discrimination
• Demandeurs propriétaires
• Demandeurs mineurs
• Attache à la commune

 Repérer le cadre législatif et réglementaire lié à l’attribution de logements sociaux
 Déterminer les conditions pour accéder à un logement social
 Identifier le rôle et le fonctionnement de la commission d’attribution
 Déterminer les catégories de ménages
 Repérer les plafonds de ressources
applicables en fonction de la situation
 Gérer les situations complexes : séparation, régularité sur territoire de tous les occupants majeurs…

N.C