Règles d’attributions des logements sociaux : approfondissement

1. L’appréciation de la situation familiale : impact sur la catégorie de ménage

 Couples en cours de séparation : séparation de fait, procédure de divorce, rupture PACS
 Justificatifs à produire
 Prise en compte des enfants, des occupants
 Notion de personne fiscalement à charge
 Garde alternée, droit de visite
 Couple dont un des membres sans titre de séjour
 Colocation



2. Plafonds de ressources : règles particulières

 Différents financements
 Cas de dérogations
 Financement PLUS
 Baisse de revenus
 Absence d’avis d’imposition français



3. Situations particulières

 Motifs de non attribution
 Principe de non discrimination
 Demandeurs propriétaires
 Demandeurs mineurs
 Attache à la commune

 Déterminer les catégories de ménages
 Repérer les plafonds de ressources
applicables en fonction de la situation
 Gérer les situations complexes : séparation, régularité sur territoire de tous les occupants majeurs…

N.C