1. L’appréciation de la situation familiale : impact sur la catégorie de ménage
Couples en cours de séparation : séparation de fait, procédure de divorce, rupture PACS
Justificatifs à produire
Prise en compte des enfants, des occupants
Notion de personne fiscalement à charge
Garde alternée, droit de visite
Couple dont un des membres sans titre de séjour
Colocation
2. Plafonds de ressources : règles particulières
Différents financements
Cas de dérogations
Financement PLUS
Baisse de revenus
Absence d’avis d’imposition français
3. Situations particulières
Motifs de non attribution
Principe de non discrimination
Demandeurs propriétaires
Demandeurs mineurs
Attache à la commune
Déterminer les catégories de ménages
Repérer les plafonds de ressources
applicables en fonction de la situation
Gérer les situations complexes : séparation, régularité sur territoire de tous les occupants majeurs…
N.C
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