Relations commerciales B to B : encadrer les comportements abusifs ou déséquilibrés

Identifier les principales pratiques restrictives de concurrence .

Paris

Contenu

1. Comprendre les lignes directrices des textes applicables et s'y repérer
la disparition de l'interdiction des pratiques discriminatoires : mythe ou réalité ?
les points clés de l'édifice législatif et jurisprudentiel : l'équilibre dans les négociations, la protection du tissu économique et social national
2. Obtenir indûment des avantages commerciaux
repérer les pratiques visées par l'article L442-6 du Code de commerce : la clause dite du client le plus favorisé, le maintien ou l'accroissement abusif des marges ou de la rentabilité, les retours sur marchandises, la rétroactivité des avantages tarifaires
identifier les autres pratiques visées par l'article L442-6 du Code de commerce : l'obtention d'un avantage (condition préalable à la passation d'une commande), l'obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives
établir la liste des principaux critères dégagés par la jurisprudence
caractériser précisément le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : méthodes d'appréciation déployées par les juridictions, critères dégagés par la jurisprudence
Mise en situation : les participants évaluent la légalité de pratiques commerciales choisies par le formateur sur la base de cas réels
3. Rompre brutalement une relation commerciale établie
identifier les relations entrant dans le champ du texte
analyser les critères du caractère établi de la relation commerciale
connaître les modalités de ruptures susceptibles d'être sanctionnées
définir la brutalité de la rupture
Cas pratique : face à des situations concrètes, les participants recherchent la durée raisonnable qui permettrait de rompre sans risque la relation commerciale
4. Mesurer les sanctions attachées à ces pratiques
prendre en compte le caractère d'ordre public de l'article L442-6 du Code de commerce
déterminer la nature de la responsabilité
connaître les risques potentiels : sanctions civiles (nullité, amende, indemnités) et administratives (injonctions, publicité)
Exercice pratique : recherche de la méthode de calcul de l'indemnisation mise en œuvre par les juges
5. Conduire une procédure judiciaire sur le fondement de l'article L442-6 du Code de commerce
anticiper et organiser un contentieux à venir : règles de compétence, aménagements conventionnels
appliquer ces dispositifs aux contrats internationaux : compétence territoriale et loi de police - l'avis de la CEPC
Cas pratique : les participants recherchent les règles de compétence applicables à des situations proposées par le formateur

Objectifs


Identifier les principales pratiques restrictives de concurrence

Gérer les abus et le déséquilibre dans les relations commerciales

Mesurer les sanctions des abus de puissance économique

Adapter ses pratiques de négociation et de rédaction en conséquence

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables juridiques - Juristes - Responsables informatiques - Responsables maintenance - Directeurs techniques - Responsables des achats - Responsables de site - Responsables marchés - Responsables entretien

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Paris 914 1 jour(s)
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