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Réparations locatives : aspects juridiques(Logement - secteurs social et privé)



PARIS

Contenu

1- Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
• Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée réparations locatives : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.

2- La loi
• Article 6 et 7 de la loi du 6/7/89 : obligations du bailleur et du locataire en rapport avec les réparations locatives
o Logement décent - Décret du 30/1/2002 – Critère de performance énergétique
o Sécurité du logement et normes
o Obligation de délivrance
o Bon état d’usage et d’entretien
o Jouissance paisible
o Maintien en bon état en cours de bail – Politique de fidélisation du client locataire
o Dégradations et pertes
o Définition d’une menue réparation et de l’entretien courant
o Définition de la vétusté
o Amélioration – Transformation
o Travaux en cours de bail
o Les travaux dans le cadre du développement durable et du handicap

3- Le décret du 26 aout 1987 n°712 : liste non limitative
• Analyse du décret
• Présentation des équipements, revêtements et éléments du logement …
• Les parties extérieures privatives
• Les ouvertures : portes et fenêtres
• Les revêtements sols et murs
• Les installations de plomberie
• Les équipements d’électricité
• Les autres équipements

4- La régularisation des réparations locatives en fin de bail
• Le pré-état des lieux : visite pédagogique
• L'état des lieux – un constat n’est pas un contrat - le décret du 30/03/2016
• Les accords collectifs intégrant la grille de vétusté
• La grille de vétusté sans accords collectifs
• Les barèmes – devis - factures
• La facturation
• Imputation sur le dépôt de garantie
• Contentieux
• Prescription
• Analyse de cas pratiques et de jurisprudence


5- Présentation d’un accord collectif cadre intégrant une grille de vétusté
• Mise en application à partir d’un accord collectif cadre et de la pratique des stagiaires.

Objectifs

 Connaître les règles juridiques applicables aux réparations locatives

 Savoir appliquer ou élaborer un accord collectif et/ou une procédure sur l’état des lieux sortant

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 710 1 jour(s)
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