Responsabilité médicale : étendue, mise en œuvre et indemnisation

Cerner les principes de la responsabilité médicale .

Contenu

1. Le contrat médecin-patient : un lien particulier
la responsabilité contractuelle pour faute : principe et exceptions
les obligations du praticien à l'égard de son patient : information, recueil du consentement, soins consciencieux et attentifs, conformité aux données de la science
le secret professionnel : composantes et étendue
le droit d'accès du patient au dossier médical
2. Responsabilité pénale et extracontractuelle
les actes médicaux non contractuels
les actes étrangers à la prestation de soins
Partage d'expériences : enjeux et options de la victime en cas de faute pénale
3. Etablissements et médecins du secteur public et privé : les mêmes responsabilités ?
la problématique des médecins libéraux intervenant au sein d'établissements de santé publics
les praticiens hospitaliers intervenant au sein d'un secteur libéral autorisé
les délais de prescription
Etude de cas : présentation et analyse de situations concrètes de responsabilité civile d'un médecin
4. Mise en oeuvre des responsabilités
le triptyque faute, préjudice et lien de causalité
typologie des fautes
responsabilité du fait d'autrui
responsabilité du fait des produits
les établissements de santé et la responsabilité du fait des choses dont ils ont la garde
la limite posée par l'aléa thérapeutique
Partage d'expériences : la chirurgie esthétique, un cas à part ?
5. Indemnisation du préjudice corporel
typologie des préjudices indemnisables : la nomenclature Dintilhac
modalité de preuve
recours des organismes tiers payeurs
Cas pratique : étude de la nomenclature Dintilhac
6. La spécificité du mécanisme de solidarité nationale et des commissions d'indemnisation
conditions de saisine des commissions
particularité des cas d'infection nosocomiale
modes de fonctionnement et procédures
voies de recours
Partage d'expériences : réalité des indemnisations attribuées

Objectifs


Cerner les principes de la responsabilité médicale

Mettre en œuvre les règles appropriées

Connaître le processus d'indemnisation en fonction de l'auteur de la faute

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Juristes - Gestionnaires sinistres - Gestionnaires de polices d'assurance - Directeurs d'établissements hospitaliers - Médecins - Responsables et Collaborateurs de services médicaux et paramédicaux

Diplôme visé

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