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Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs

Connaître les différentes opérations de restructuration .

Paris

Contenu

1. Panorama et enjeux stratégiques des opérations de restructuration
quelle opération de restructuration mener ?
comprendre les différences entre les fusions, les transmissions universelles de patrimoine, les scissions, les apports partiels d'actifs (APA) - analyser la portée tant juridique que fiscale
déterminer les règles applicables en fonction des formes juridiques des sociétés participantes
Atelier : organigramme des différentes opérations de restructuration
- analyse comparative entre une fusion « simplifiée » et une transmission universelle de patrimoine
- une société dissoute ou en règlement judiciaire peut-elle participer à une opération de fusion ?
2. Préparation d'une opération de fusion ou de scission étape par étape
établir un rétroplanning
cerner les modes d'évaluation des apports - dans quels cas la nomination d'un commissaire aux apports et à la fusion est-elle nécessaire ?
établir un projet de traité de fusion
connaître le rôle des commissaires aux comptes et les règles relatives à la consultation du CE
Cas pratique : rétroplanning d'une fusion acquisition entre deux sociétés commerciales en la forme de SAS - déterminer la parité d'échange des titres et le cas des rompus
3. Réalisation d'une opération de fusion ou de scission : respecter rigoureusement le déroulement
où et quand déposer le rapport du Commissaire aux apports ? quels documents remettre aux associés ou actionnaires ? dans quelle situation une assemblée d'approbation de la fusion doit se tenir ?
maîtriser la portée de la réalisation d'une fusion, d'une scission, d'un APA ou d'une transmission universelle de patrimoine
rédiger les actes relatifs aux opérations de restructuration : traité de fusion définitif, rapports et PV d'assemblées
comprendre le régime fiscal de la réalisation de la fusion - opérer les formalités légales afférentes
Cas pratique : rédiger un traité de fusion définitif - quand une déclaration de conformité doit-elle être établie ?
4. Apports partiels d'actifs : les points clés
mettre en place un rétroplanning selon le type d'APA
déterminer les règles relatives à l'évaluation des apports selon le type d'APA, la nomination d'un commissaire aux apports, la publication de son rapport
qu'est-ce une branche complète d'activité - quelle incidence comptable et fiscale ?
apprendre à rédiger un traité d'apport et les divers actes relatifs à la réalisation de l'APA
maîtriser les régimes fiscaux des APA
Atelier : rétroplanning d'un APA non soumis au régime des scissions
- cas pratique relatif à l'apport de deux branches complètes d'activité par une apporteuse à deux bénéficiaires en vue de la constitution d'un « groupe »
- étude d'un traité d'apport

Objectifs


Connaître les différentes opérations de restructuration

Savoir choisir la ou les opérations de restructuration adaptées aux problématiques de l'entreprise et/ou à sa stratégie

Maîtriser les conséquences juridiques et fiscales de ces opérations
Savoir organiser et conduire les opérations

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :.
Public visé : Responsables juridiques et Juristes - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Avocats et Conseils - Experts-comptables

Diplôme visé

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Paris 1482 2 jour(s)
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