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Risque pénal de l'entreprise et de ses dirigeants

Connaître l'étendue des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants .

Paris

Contenu

1. Connaître et comprendre les notions clés
responsabilité : notion et mise en œuvre
action civile, action pénale : distinctions
qui sont les personnes pénalement responsables ?
l'essentiel de la procédure pénale : acteurs, tribunaux, procès, voies de recours
Partage de pratiques : enquêtes, perquisitions, garde à vue, audition libre, procès… comment faire face à ces différentes situations ?
2. Quelles responsabilités pénales pour l'entreprise et ses dirigeants ?
qui est considéré comme dirigeant ?
délégation de pouvoirs : quelles conditions et quelles conséquences ?
responsabilité de la personne morale : domaine, conditions et étendue
panorama du risque pénal : risques liés à l'activité commerciale et la gestion de l'entreprise, à l'activité industrielle, aux conditions de travail
que se passe-t-il en cas de pluralité d'entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?
qui peut mettre en mouvement l'action publique : parquet, salariés, syndicats, CHSCT, commissaire aux comptes ?
Atelier : rédaction de délégation de pouvoirs
étape 1 : le formateur transmet les bonnes pratiques de la rédaction d'une délégation de pouvoirs et les pièges à éviter
étape 2 : les participants rédigent des délégations de pouvoirs à partir de cas concrets
étape 3 : le groupe réalise une correction interactive
Partage d'expériences : les peines et la réalité des condamnations
3. La responsabilité civile encourue dans le cadre du procès pénal : le civilement responsable
sécurité au travail : obligation de résultat, conséquences financières de la faute inexcusable
harcèlement moral : la responsabilité de l'employeur même en l'absence de faute
panorama des autres cas de responsabilité civile : la solidarité financière du donneur d'ordres en cas de travail dissimulé, les dommages aux tiers…
Etude de cas : à partir de cas concrets les participants analysent la tendance actuelle en matière de mise en cause de la responsabilité civile et prennent la mesure du risque financier (barème des Cours d'appel)
4. Prévenir et limiter les mises en cause
méthodologie pour établir la cartographie du risque pénal de l'entreprise
établir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires
assurer le respect de l'obligation légale de formation
connaître et appliquer les procédures d'alerte
souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
CHSCT, délégués du personnel : ce qu'il faut savoir
verrouiller sa communication
intérêt et formalisation du règlement intérieur /actions à mener auprès des salariés
Partage de pratiques : mode d'emploi de l'audit de responsabilité

Objectifs


Connaître l'étendue des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants

Arbitrer dans ses choix stratégiques

Mettre en place des protections efficaces

Réagir efficacement en cas de mise en cause

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Dirigeants - Responsables juridiques - Juristes - Cadres disposant d'une délégation de pouvoirs - Avocats et Conseils - Toute personne en charge de la gestion du risque pénal dans l'entreprise

Diplôme visé

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Paris 1482 2 jour(s)
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