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  7. SAS : constitution, organisation et fonctionnement

SAS : constitution, organisation et fonctionnement

Identifier les atouts de la société par actions simplifiée (SAS) .

Paris

Contenu

1. Présentation de la SAS : quels atouts ?
traits distinctifs de son régime juridique et fiscal
vérités et fausses idées reçues sur la SAS
avantages et inconvénients de la SAS par rapport aux principales autres formes sociales
Exercice pratique : étude critique et comparaison de statuts particuliers - SAS Holding dans le cadre de la levée de fonds, SAS dans le cadre d'un joint-venture
2. Constituer la SAS et adapter la structure au projet de l'entreprise
déterminer l'objet social en fonction de l'orientation stratégique de la SAS
structurer le capital social
créer des actions de préférence
3. Structurer la direction de la SAS
organes de direction et de contrôle imposés par le législateur
créations permises par la loi : les organes conventionnels d'équilibre des pouvoirs (conseil d'administration, comité exécutif…)
le traitement fiscal et social de la rémunération des dirigeants
cumul de mandats, révocation
sanctions de la violation des statuts par les dirigeants
Partage d'expériences : comprendre les différents schémas organisant l'équilibre entre les pouvoirs : concentrer ou diviser le pouvoir ?
4. Organiser le contrôle de la SAS : contrôle large ou restreint ?
SAS avec ou sans commissaire aux comptes
organes de contrôle spécifiques
procédure de contrôle des conventions réglementées
prérogatives des associés
5. Coordonner les droits et les obligations des actionnaires : contourner les écueils
clauses relatives aux droits financiers
clauses relatives aux prises de décision
clauses de stabilisation de l'actionnariat : clause d'inaliénabilité, etc.
clauses de contrôle de l'actionnariat : clauses d'agrément, etc.
clauses de sortie : clause de sortie, le retrait…
Mise en situation : analyse de la validité et de l'opportunité des clauses à insérer dans les statuts
6. Accéder au statut de SAS et en sortir
transformation d'une SA en SAS : intérêts, contraintes et modalités
transformation d'une SAS en SA : intérêts, contraintes et modalités
utilité du recours à la fusion

Objectifs


Identifier les atouts de la société par actions simplifiée (SAS)

Maîtriser son régime juridique

Reconnaître les points de vigilance dans la rédaction des statuts

Organiser la direction ainsi que les rapports entre actionnaires en fonction des zones de liberté

Prérequis

Avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Responsables juridiques et Juristes - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Avocats et Conseils - Experts-comptables

Diplôme visé

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Paris 1437 2 jour(s)
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