SAS (société par actions simplifiée) : assurer le secrétariat juridique

Suive les grandes étapes du secrétariat juridique appliqué à la SAS et la SASU .

Paris

Contenu

1. Constitution d'une SAS (ou d'une SASU)
quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
quand y a-t-il clause abusive ? comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
dans quels cas la société est-elle dispensée de la nomination d'un commissaire aux comptes ?
Etude de cas : présentation commentée de statuts de SAS
2. Précautions utiles pour la nomination des dirigeants
nommer un président : personne physique ou personne morale, tiers ou associé
dans quel cas nommer un directeur général et/ou un directeur général délégué ?
faut-il créer des organes collégiaux internes ? sous quel intitulé ? quel rôle leur confier ?
conseil, comité, commission : quel terme retenir dans les statuts ?
3. Répartition des pouvoirs entre les dirigeants
comment gérer l'absence de dispositions légales ? qui doit paraître sur l'extrait Kbis ?
Etude de cas : présentation commentée d'un tableau de synthèse sur les déclarations Kbis
4. Contrôle des conventions réglementées
lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes
dans les SAS dépourvues de commissaire aux comptes - dans les SASU
gérer les imprécisions de la loi en organisant la procédure de contrôle dans les statuts
Partage de pratiques : les clauses organisant le contrôle des conventions réglementées
5. Sociétés dotées d'un comité d'entreprise
assurer la transmission des informations prévues par le Code du travail
6. Décisions collectives des associés
assemblées ou consultations ?
quelles règles pour la convocation, les délais, le droit d'information, l'exercice du droit de vote…?
les obligations particulières à respecter en cas d'ouverture du capital à un cercle restreint d'investisseurs / au financement participatif (crowdfunding)
faut-il toujours rédiger des PV ? mise à jour des statuts et Kbis
Cas pratique : rédaction d'un PV
7. Spécificités de l'approbation annuelle des comptes
quelles mentions apporter dans le rapport de gestion ?
quels délais tenir pour la convocation et la consultation ?
quel formalisme à respecter pour le dépôt des comptes ?
8. Transformation
de la SA en SAS/de la SAS en SA
l'intervention du commissaire à la transformation
les formalités de dépôt et de publicité

Objectifs


Suive les grandes étapes du secrétariat juridique appliqué à la SAS et la SASU

Connaître et comprendre les règles encadrant la SAS et la SASU

Maîtriser la réalisation de toutes les formalités légales

Rédiger tous les documents avec fiabilité et efficacité

Prérequis

Aucun prérequis n'est conseillé pour suivre cette formation.
Public visé : Secrétaires et Assistant(e)s juridiques - Assistant(e)s de direction - Paralegals - Toute personne en charge du suivi juridique des SAS

Diplôme visé

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Paris 914 1 jour(s)
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